Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 28 mars 2024, 22/00171

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2024

Numéro d'affaire

22/00171

Résumé

ARRET N° 24/36 R.G : N° RG 22/00171 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLJO Du 28/03/2024 [Y] C/ Association ASSOCIATION GARDERIE AVEC LES PETITS COUR D'APPEL DE FORT DE…

Extrait

ARRET N° 24/36 R.G : N° RG 22/00171 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CLJO Du 28/03/2024 [Y] C/ Association ASSOCIATION GARDERIE AVEC LES PETITS COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 28 MARS 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 20 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 20/00182 APPELANTE : Madame [B] [Y] épouse [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Anne-laure CAPGRAS, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : ASSOCIATION GARDERIE AVEC LES PETITS [Adresse 3] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 décembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée…