Convention collective
Acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 406 articlesPréambule
Préambule
En application de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, et à la suite de la publication au Journal officiel des décrets n° 2026-39 du 28 janvier 2026 relatif à la période de reconversion et aux entretiens professionnels et n° 2026-40 du 28 janvier 2026 relatif…
en vigueur · depuis 26/02/2026 · maj 26/02/2026
1er - Champ d'application de l'accord
Textes Attachés
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif. En effet, les dispositions prévues dans le cadre de cet accord s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type compte tenu du fait que le thème…
en vigueur · depuis 26/02/2026 · maj 26/02/2026
2 - Durée des actions de formation en périodes de reconversion
Textes Attachés
Pour la mise en œuvre des périodes de reconversion prévues aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail, la durée des actions de formation visées par ce dispositif est comprise entre 150 heures et 2 100 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder 36 mois.
en vigueur · depuis 26/02/2026 · maj 26/02/2026
3 - Poursuite des travaux
Textes Attachés
Les partenaires sociaux s'engagent à poursuivre les échanges concernant ce dispositif et, plus globalement, concernant les autres dispositions du chapitre VIII de la convention collective nécessitant une mise à jour à la suite de la publication de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à…
en vigueur · depuis 26/02/2026 · maj 26/02/2026
4 - Révision
Textes Attachés
Les dispositions du présent accord pourront être révisées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
en vigueur · depuis 26/02/2026 · maj 26/02/2026
5 - Entrée en vigueur, dépôt et extension
Textes Attachés
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de ne pas faire l'objet d'une opposition majoritaire, la date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 26 février 2026. Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion. Dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du…
en vigueur · depuis 26/02/2026 · maj 26/02/2026
Préambule
Chapitre XIII : Prévoyance
Conformément à la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite “ loi Évin ”, il a été choisi d'instituer un régime de prévoyance obligatoire et collectif au profit du salarié cadre et non cadre de toutes les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial, conformément aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux. Afin d'assurer une…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Dans le cadre de la révision quinquennale du régime de prévoyance, les partenaires sociaux se sont accordés pour renégocier les dispositifs conventionnels de ce régime. Ils ont ainsi conclu le 10 octobre 2025 l'avenant n° 02-25, révisant le chapitre XIII de la convention collective relatif au régime de prévoyance obligatoire pour le salarié de la branche des acteurs du lien social et familial. Cet avenant…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux se sont accordés pour reconduire la centralisation de la gestion des fonds de solidarité et d'action social au titre des régimes de prévoyance et de complémentaire santé de la branche Alisfa. Le présent avenant intervient pour modifier les dispositions de l'avenant n° 03-21 « Désignation d'un organisme gestionnaire unique des fonds de solidarité et de l'action sociale » conclu le 7 octobre…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Dans le cadre de la révision quinquennale du régime de complémentaire santé, les partenaires sociaux se sont accordés pour renégocier les dispositifs conventionnels de ce régime. Ainsi, le présent avenant a pour objet de réviser le chapitre XIV de la convention collective relatif au régime de complémentaire santé obligatoire applicable aux salariés de la branche des acteurs du lien social et familial. Le nouvel…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexes
Annexes
Annexe 1 Tableau des garanties (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, pages 53 à 55 .) https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250045 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Annexes
Annexes
Annexe 2 Définition des ayants droit Selon l'article 4.1 « structure de la cotisation », les ayants droit s'entendent comme : – l'époux ou épouse de l'assuré, même séparé de corps, mais non divorcé, à condition de ne pas exercer d'activité ; – la personne vivant en couple sans être mariée avec l'assuré (union libre ou pacte civil de solidarité [Pacs]) à condition d'être à sa charge effective, totale et permanente…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Dans le cadre de la révision quinquennale du régime de prévoyance, les partenaires sociaux se sont accordés pour renégocier les dispositifs conventionnels de ce régime. Ainsi, le présent avenant a pour objet de réviser le chapitre XIII de la convention collective relatif au régime de prévoyance obligatoire pour le salarié de la branche des acteurs du lien social et familial. Le nouvel avenant s'applique aux…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
10 - Ayant droit
Chapitre XIII : Prévoyance
10.1 Enfants à charge. Définition Lorsque les garanties prennent en compte les enfants à charge au moment du décès du salarié, sont considérés comme enfants à charge du salarié, qu'ils soient légitimes, biologiques, adoptifs, reconnus, les enfants : – jusqu'à leur 18e anniversaire, sans condition ; – jusqu'à leur 26e anniversaire et sous condition, soit : – – de poursuivre des études dans un établissement…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
10 - Révision des conditions de mutualisations et de la recommandation
Chapitre XIV : Complémentaire santé
En application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires procéderont à un réexamen du régime défini par le présent chapitre tous les 5 ans maximum à compter du 1er janvier 2026. À cette fin, les partenaires sociaux se réuniront au plus tard six mois avant l'échéance du terme. Le réexamen interviendra sur la base des données fournies par les organismes assureurs dans le cadre du…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
11 - Maintien du régime de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail
Chapitre XIII : Prévoyance
a) Les garanties définies au régime de prévoyance seront maintenues pour le salarié dans les cas suivants, en contrepartie du paiement des cotisations salariales et patronales : – congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ; – arrêt maladie donnant lieu au maintien de salaire incluant le délai de carence comme visé par les dispositions conventionnelles ; – accident du travail, accident de…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
11 - Organismes recommandés
Chapitre XIV : Complémentaire santé
Les organismes d'assurance sont recommandés après une procédure de mise en concurrence préalable conforme aux articles L. 912-1, et D. 912-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les partenaires sociaux recommandent aux entreprises couvertes par le champ d'application du présent chapitre, pour assurer la couverture complémentaire santé obligatoire, le (s) organismes (s) suivant (s) : – AESIO mutuelle,…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
12 - Portabilité du régime de prévoyance et cessation des garanties
Chapitre XIII : Prévoyance
Le salarié qui remplit les conditions définies à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale pourra bénéficier de la portabilité du régime de prévoyance pendant la durée de sa période d'indemnisation du chômage, sans pouvoir dépasser la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont successifs chez le même employeur, dans la limite de douze mois. Toutes les…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
12 - Mise en place de la complémentaire santé dans l'entreprise
Chapitre XIV : Complémentaire santé
Dans les entreprises dotées d'institution représentative du personnel, et comptant plus de cinquante salariés, les employeurs devront consulter les instances représentatives du personnel sur la mise en place ou la modification de la complémentaire santé obligatoire pour les entreprises. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur devra informer les instances représentatives du personnel.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
13 - Fonds de solidarité
Chapitre XIII : Prévoyance
13.1 Fonds d'action social dit de solidarité Un fonds de solidarité est mis en place pour l'ensemble des entreprises de la branche professionnelle, destiné à financer les prestations non contributives présentant un degré élevé de solidarité. Le financement s'effectue à hauteur de 2 % du montant de la cotisation sur les cotisations versées au titre des garanties de prévoyance (incapacité, invalidité et décès). 13.2…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Décisions citant cette convention
[...] Mme [B] [Y] épouse [X] a été engagée par l'Association Garderie avec les petits en qualité de directrice-éducatrice de jeunes enfants par CDI à compter du 9 janvier 2017. Sa rémunération brute mensuelle a été de 2346,12 euros. La relation de travail était régie par la convention collective des acteurs du lien social et familial… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.