Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 17 mai 2024, 23/00067

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2024

Numéro d'affaire

23/00067

Résumé

ARRET N° 24/65 R.G : N° RG 23/00067 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMCG Du 17/05/2024 [L] C/ S.A.S. MEDICALIA MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIA…

Extrait

ARRET N° 24/65 R.G : N° RG 23/00067 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMCG Du 17/05/2024 [L] C/ S.A.S. MEDICALIA MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 17 MAI 2024 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT-DE-FRANCE, du 14 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00336 APPELANTE : Madame [S] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par M. [O] [F] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.S. MEDICALIA MARTINIQUE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 février 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la co…