Convention collective

Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

Références officielles, textes disponibles et jurisprudence sociale associée dans la base documentaire.

IdentifiantIDCC 1982
Statutvigour
Décisions associées3
Dernière mise à jour source2 juin 2026

Identifier le texte applicable

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

Le rattachement facilite la recherche documentaire, mais doit être vérifié selon le champ d'application, l'activité de l'employeur et la version applicable.

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Jurisprudence

Décisions sociales associées

3 décisions
1

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 mai 2026, 23/01952

Cour d'appel

Mme [N] [E] a été engagée par la société [2] à compter du 22 septembre 2016 en qualité de Responsable commercial. La société [1], immatriculée au RCS de Marseille sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], exerçant l'activité d'intermédiaire de commerce de matériel médical, a été créée le 17 mars 2018 par un ancien salarié de la société [2]. Aux termes d'une convention tripartite signée le 24 avril 2018 mettant fin à son contrat de travail avec la société [2], celui-ci a été transféré au sein de la société [1] qui l'a engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2018, en qualité de Responsable commercial, statut cadre, position 1, indice 80, la salariée étant soumise à un forfait annuel de 218 jours.

Condamnation : 29 777 €Licenciement+16
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2

Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 30 janvier 2024, 22/00677

Cour d'appel

[E] [W] a été engagé, à compter du 1er mars 2016, par la société S.A.S. La.Bel Santé en qualité d'agent d'installation, statut employé, niveau 1, position 1 dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet. La relation de travail était régie par la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997. Le 21 janvier 2018, l'employeur a notifié à M. [W] un avertissement. Entre juin et décembre 2020, plusieurs courriers ont été échangés entre l'employeur et M. [W], évoquant une surcharge de travail et la dégradation des conditions de travail, fait réfutés par l'employeur. Le 19 janvier 2021, l'employeur a convoqué M.

Condamnation : 15 431 €Licenciement+16
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Méthode et périmètre

Données et limites

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