Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

[...] Le 6 mai 2021, Mme [H] [Y] a été engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante facturation, par la société [1], qui a pour activité la fourniture de matériel médical auprès de particuliers et de professionnels en location ou à la vente, qui emploie moins de dix salariés et relève de la convention collective nationale… [...]

[...] L'article 7.3 de l'accord du 23 octobre 2000 intégré à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail prévoit des dispositions particulières au bénéfice des cadres exerçant des fonctions de responsabilité avec une… [...]

[...] En application de l'article L 1234-1 et de la convention collective applicable du Négoce et des prestations de service dans les domaines médico techniques (IDCC 1982), article 16, le préavis est d'une durée de 1 mois. [...]

[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997. [...]

[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10185 F Pourvoi n° Y 20-21.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. K... J... de sa demande tendant au titre de sa reclassification, tendant à voir dire et juger qu'il avait, à compter du 1er février 2011, la qualification de responsable de l'agence Vendôme au statut cadre avec un positionnement 4.2 tel que prévu par la CCN du Négoce et des… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Mme K... P... a été embauchée, en qualité de secrétaire administrative, par la société Europe Médical Service SAS d'abord en contrat à durée déterminée (CDD), le 15 juillet 2003, renouvelé le 15 septembre 2003 puis, à compter du 2 janvier 2004, en contrat à durée indéterminée (CDI), reprenant son ancienneté au 15… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la relation de travail L'irrecevabilité à agir de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail soulevée par les deux sociétés intimées nécessite au préalable d'identifier l'employeur de Mme Y..., celle-ci contestant pour sa part l'existence du transfert de son contrat de travail au profit de la… [...]

[...] 1°) ALORS QUE la qualification professionnelle correspond aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que selon l'annexe 1 « grille de classification » de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médicotechniques du 9 avril 1997, les emplois de Niveau II consistent dans… [...]

[...] Alors que le salarié est en droit de se prévaloir de la qualification conventionnelle qui correspond aux fonctions qui lui sont contractuellement reconnues par l'employeur ; qu'il est constant que par avenant à son contrat de travail en date du 1er avril 2004, M. X... a été « affecté au poste de responsable du service technique et… [...]