Convention collective

Négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

Références officielles, textes disponibles et jurisprudence sociale associée dans la base documentaire.

IdentifiantIDCC 1982
StatutEn vigueur
Décisions associées3
Dernière mise à jour source2 juin 2026

Identifier le texte applicable

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

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Jurisprudence

Décisions sociales associées

3 décisions
1

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 17 septembre 2026, 24/02485

Cour d'appel

… de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982). Par décision du 18 juin 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Tarn a reconnu M. [Q] en qualité de travailleur handicapé. M. [Q] souffre d'une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie du…

Total nominal : 14 266 €Licenciement
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2

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 26 août 2026, 25/05204

Cour d'appel

… du niveau 4.1 de la convention collective applicable (IDCC 1982) ; juger que la décision de la licencier a été prise avant l'engagement de la procédure de licenciement ; juger que son licenciement est un licenciement disciplinaire ; juger que l'insuffisance professionnelle qui lui est reprochée n'est pas démontrée ; En conséquence, juger son licenciement…

LicenciementCause réelle et sérieuse
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3

Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 18 juin 2026, 24/02036

Cour d'appel

collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982), au terme duquel Mme [C] occupe les fonctions de coordinatrice des plannings, niveau III, position 3.1, coefficient 360, avec reprise de son ancienneté au 31 mai 2010. Ce contrat stipulait une clause de non concurrence, rédigée comme suit : 'Compte tenu de la…

Total nominal : 19 002 €Licenciement
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