Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 15 juillet 2025, 23/00082

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

15/07/2025

Numéro d'affaire

23/00082

Résumé

ARRET N° 25/70 N° RG 23/00082 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMKR Du 18/03/2025 Société MADAME ESTHER MERVIL C/ [D] [P] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIAL…

Extrait

ARRET N° 25/70 N° RG 23/00082 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CMKR Du 18/03/2025 Société MADAME ESTHER MERVIL C/ [D] [P] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes, du 29 Mars 2023, enregistré sous le n° 22/00272 APPELANTE : Société MADAME ESTHER MERVIL [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Chloé NAZARETH, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par M. [I] [N] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu…