Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/02155 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5KF

GG / SL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING

en date du

06 Novembre 2024

(RG 22/00279 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT (E)(S) :

M. [V] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Isabelle SAFFRE, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE(E)(S) :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2026

Tenue par Gilles GUTIERREZ

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Angelique AZZOLINI

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Le prononcé de la décision a été prorogé pour plus ample délibéré du 25 septembre au 23 octobre 2026

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 22/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

La SASU [1] a engagé M. [V] [H] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 novembre 2019 pour exercer les fonctions d'analyste comptable, statut agent de maîtrise, coefficient 220 en référence à la convention collective du commerce des articles de sport équipements de loisirs.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 novembre 2021, M. [V] [H] s'est vu notifier son licenciement pour motifs économiques. Le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juin 2022, la SASU [1] a signifié à M. [V] [H] la fin du congé de reclassement pour non-respect de ses engagements, étant précisé qu'une mise en demeure restée sans suite lui a été adressée le 15 juin 2022.

M. [V] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing le 2 novembre 2022 pour contester le motif économique de son licenciement, obtenir réparation des conséquences financières de la rupture des relations de travail ainsi qu'un rappel d'indemnité de congés de reclassement et des dommages et intérêts pour perte de chance.

Par jugement du 6 novembre 2024, la juridiction prud'homale a débouté M. [V] [H] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la SASU [1] 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

M. [H] a interjeté appel le 9 décembre 2024.

Par ses dernières conclusions reçues le 7 mars 2025, M. [V] [H] demande à la cour d'infirmer et/ou annuler le jugement en toutes ses dispositions et de :

- juger que son licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse,

- juger que la société [1] n'a pas exécuté loyalement le [2],

- condamner la société [1] à lui payer :

- 8.250 euros nets de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 37.812 euros bruts de rappel d'indemnité de congé de reclassement,

- 12.000 euros de dommages intérêts pour sa perte de chance de percevoir l'aide prévue par le [2] pour suivre une formation longue durée de reconversion,

- 15.000 euros de dommages intérêts pour sa perte de chance de percevoir l'aide prévue par le PSE pour créer son entreprise,

- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société [1] à payer les intérêts judiciaires à compter de l'arrêt à intervenir et leur capitalisation,

- condamner la société [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Par ses conclusions d'intimée du 5 juin 2025, la SASU [1] demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris,

- subsidiairement, limiter le montant des dommages et intérêts à 2.750 euros,

- condamner M. [V] [H] à lui payer 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [V] [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises par RPVA et dont un exemplaire a été déposé à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE L'ARRET

Sur le licenciement pour motif économique

M. [V] [H] soutient que la SASU [1] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité du motif économique de son licenciement, rappelant qu'il travaillait pour la société [5], et non l'enseigne [4], et qu'il n'a fait l'objet d'aucune proposition de reclassement.

En réplique, la SASU [1] rappelle qu'elle exploite deux réseaux de magasins sous l'enseigne [4] et [5] ; qu'une réorganisation structurelle devait conduire à la fermeture de l'enseigne [4] et le rapatriement des fonctions supports au siège du groupe [5] à [Localité 3] afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que c'est dans ce cadre que le licenciement économique de M. [V] [H] est intervenu, et que conformément au PSE, le reclassement interne a été organisé par la mise à disposition d'une liste d'emplois disponibles dont ne s'est pas prévalue l'appelant.

Sur ce, selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. [...]

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l'application de cet article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Au cas d'espèce, la lettre de licenciement du 2 novembre 2021 est ainsi libellée :

« L'enseigne [4] est actuellement confrontée à des difficultés structurelles et croissantes.

Les 4 enseignes de [1] distribuent des produits de marques internationales, dont les incontournables Nike et Adidas qui représentent plus de 60% du chiffre d'affaires du marché.

Le modèle de distribution dicté par les marques, est celui de la distribution sélective : la largeur et la profondeur de gamme sont attribuées en fonction du profil de l'enseigne au détriment de l'enseigne [4].

[4] ne parvient pas à suivre la dynamique du marché : les magasins et les ventes Web sont en déclin car l'enseigne subit les quotas des marques, ne propose pas d'exclusivités et n'a pas l'accès aux nouveautés en même temps que ses concurrents.

Le taux de marge est quant à lui très faible car n'ayant pas accès aux nouveautés vendues à taux plein, sur un marché en perpétuel renouvellement, [4] est condamné à vendre plus de 50 % de son offre en prix réduits.

Le niveau de frais de distribution et de centrale est en moyenne de 15 % pour l'enseigne [4] compte tenu d'un fonctionnement historique autonome alors que [5] mutualise une grande partie de ses frais avec l'ensemble de magasins européens.

Ainsi l'enseigne [4] a-t-elle enregistré des pertes élevées sur les deux derniers exercices et sera assurément à nouveau déficitaire sur l'exercice clos le 31 janvier 2022.

Cette situation est de nature à compromettre la compétitivité de [1].

Il convient donc dans ce contexte de rationaliser et réorganiser l'activité de [1] de manière à sauvegarder sa compétitivité et à poursuivre son développement. »

L'employeur ne produit aucun élément démontrant la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, ni même aucun élément contextualisant son domaine et les difficultés rencontrés dans son secteur d'activités. En revanche, les éléments financiers de la SASU [1] présentés par M. [V] [H], non contestés par l'intimée, montrent que comparée aux autres entreprises du même type, la solvabilité de l'employeur au moment du licenciement présentait une classe de risque faible, sans évolution notable par rapport aux exercices précédents.

Dès lors, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé de ce chef. En application de l'article L.1235-3 du code du travail, et eu égard notamment à son salaire de référence, à son âge, à son ancienneté, à la capacité de M. [V] [H] de retrouver un emploi, étant précisé qu'il ne justifie pas de sa situation postérieure, la SASU [1] sera condamnée à lui payer 5.500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'exécution du plan de sauvegarde de l'emploi

L'appelant soutient que l'employeur a manqué à ses obligations en mettant injustement fin à son congé de reclassement alors qu'il avait élaboré avec M. [J], consultant en charge du suivi de son dossier au sein de la société [6], un projet de formation ainsi qu'un projet de création d'entreprise, sans que la SASU [1] ne donne suite à ses demandes formulées en ce sens.

La SASU [1] fait valoir en réplique que l'appelant n'a pas respecté les engagements auxquels il avait souscrits pour bénéficier du congé de reclassement, en particulier d'avoir à répondre aux sollicitations de la société [6], agissant comme intermédiaire avec la commission de suivi, seul organe décisionnaire, instituée par le [2] ; que la société [6] lui a par ailleurs fait un retour de sa décision de rejeter en l'état ses projets et de l'a invité à les reconsidérer.

Sur ce, il est de principe qu'en cas de méconnaissance de ses engagements par le salarié, l'employeur peut lui notifier la fin de son congé de reclassement.

La convention de reclassement prévoit que le salarié s'engage à se présenter aux convocations. M. [J] a émis un avis favorable au projet du salarié le 10/03/2022, qui n'a cependant pas été validé. M. [H] en réponse à un mail a indiqué le 04/04/2022 ne pas avoir eu de réponse de la commission à sa demande de formation.

Toutefois, l'employeur justifie avoir mis en demeure M. [H] de se conformer aux engagements prévus par son congé de reclassement par lettre recommandée avec accusée de réception du 15 juin 2022, après avoir constaté qu'il n'avait pas répondu aux sollicitations téléphoniques de [6] en date des 29 avril, 2 et 5 mai 2022. Faute pour l'appelant d'avoir repris contact avec la société [6], la SASU [1] lui a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juin 2022 signifiant au salarié sa sortie du dispositif de congé de reclassement.

Les moyens développés par M. [V] [H] reviennent en substance à soutenir qu'il n'a pas manqué aux obligations stipulées à l'article 6.3.2 de l'accord collectif et reprises in extension dans la convention de congé de reclassement, en ce qu'il a élaboré ses projets de formation et de création d'entreprise en lien avec la société [6] auxquelles l'employeur n'a pas donné suite. Toutefois, les éléments produits par l'intimée montrent que M. [J] a tenté à plusieurs reprises de prendre contact avec le salarié, sans succès, à compter du mois d'avril 2022. M. [H] ne justifie pas pour sa part avoir été à l'initiative de contacts avec le cabinet [6] depuis cette date.

M. [H] ne peut valablement soutenir d'être resté sans réponse de la commission et dans l'attente alors qu'il lui a été demandé de se conformer à ses engagements. Il n'est pas justifié d'une réponse à cette demande.

Dès lors, l'employeur n'a pas commis de faute dans la rupture du congé de reclassement et il n'est pas justifié d'une exécution déloyale par ce dernier. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande tenant à un rappel d'indemnité de congés de reclassement, ainsi qu'à celles, subséquentes, tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour sa perte de chance de percevoir l'aide prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi pour suivre une formation longue durée de reconversion et pour créer son entreprise.

Sur les autres demandes

Les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, la capitalisation des intérêts échus par annuité sera le cas échéant autorisée.

Succombant la SASU [1] supporte les entiers dépens.

La SASU [1] sera condamnée à payer à M. [V] [H] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition par les soins du greffe,

Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions déboutant M. [V] [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le condamnant à payer à la SASU [1] 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et sur les dépens,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

Condamne la SASU [1] à payer à M. [V] [H] :

- 5. 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2.000 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter de l'arrêt,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus par annuités,

Condamne la SASU [1] au paiement des entiers dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

le conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre