Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 30 septembre 2022, 19/01577

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 1

Date

30/09/2022

Numéro d'affaire

19/01577

Résumé

ARRÊT DU 30 Septembre 2022 N° 1559/22 N° RG 19/01577 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SPAS SHF/CL/CK*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUN…

Texte de la décision

ARRÊT DU 30 Septembre 2022 N° 1559/22 N° RG 19/01577 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SPAS SHF/CL/CK*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 06 Juin 2019 (RG F18/00065 -section 5) GROSSE : Aux avocats le 30 Septembre 2022 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [I] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Fiodor RILOV, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marine JEGOU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : SA EUROPIPE [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me VANEECLOO, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me DELAUTRE, avocat au barreau de LILLE Société EUROPIPE GmbH [Adresse 6] [Localité 1] (Allemagne) représentée par Me LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée par Me GOSSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER GREFFIER lors des débats : Gaëtan DELETTREZ DÉBATS : à l'audience publique du 29 juin 2022 ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Soleine HUNTER-FALCK, Président et par Cindy LEPERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 28 juin 2022 La société Europipe GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, est spécialisée dans la construction de tubes en acier de gros diamètres résistants aux climats extrêmes pour le transport du gaz et du pétrole.

Elle détient 100'% du capital social de la société Europipe France SA.

La SA Europipe France, qui était implantée sur le site de [Localité 5] à [Localité 4], a une activité de fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, utilisés pour la réalisation de pipelines destinés au transport de gaz et d'hydrocarbures'; elle est soumise à la convention collective de la sidérurgie'; elle comprend plus de 10 salariés.

Le 28.03.2014, le comité d'entreprise a déclenché la procédure d'alerte économique, puis lors de la réunion extraordinaire du 30.04.2014, il a désigné le cabinet Syndex pour l'assister.

Le 30.09.2014, une procédure d'information et consultation des institutions représentatives a été engagée par la SA Europipe France, en vue de la cessation de l'activité de la société française et de la fermeture du site de [Localité 5] ce qui concernait 158 salariés.

Des négociations en vue de la conclusion d'un accord majoritaire ont été ouvertes le 28.11.2014.

Par ordonnance du 09.04.2015, le tribunal de grande instance de Dunkerque a débouté de ses demandes le comité d'entreprise qui se prévalait d'irrégularités dans la procédure de consultation et d'information préalable au licenciement collectif pour motif économique.

Le 15.05.2015, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a été saisi par 81 salariés comprenant M. [D] [I] à l'encontre de la seule SA Europipe France en contestation du licenciement économique collectif et indemnisation des préjudices subis.

Le 27.05.2015, un accord majoritaire relatif au contenu des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi a été signé, qui a été modifié par avenant du 16.06.2015.

Cet accord a été validé par la DIRECCTE le 19.06.2015.

En conséquence, la mise en arrêt définitive de l'activité de fabrication de tubes nus soudés longitudinalement pour le transport de gaz et d'hydrocarbures est intervenue à compter du 30.06.2015.

M. [D] [I] a été licencié par son employeur le 28.08.2015 pour motif économique collectif.

Par arrêt rendu le 26.05.2016, la cour d'appel de Douai a déclaré irrecevable la requête en suspicion légitime présentée par certains salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque.

L'affaire a fait l'objet devant le conseil de prud'hommes d'une radiation le 04.10.2016 avant une réinscription le 15.02.2018 avec mise en cause de la société Europipe GmbH.

Par suite du désistement d'un certain nombre de salariés, seules 9 procédures ont été maintenues par-devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque.