Convention collective de la sidérurgie

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1055 F-D Pourvoi n° V 22-11.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIAL… [...]

[...] La SA Europipe France, qui était implantée sur le site de [Localité 3] à [Localité 2], a une activité de fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, utilisés pour la réalisation de pipelines destinés au transport de gaz et d'hydrocarbures'; elle est soumise à la convention collective de la sidérur… [...]

[...] La SA Europipe France, qui était implantée sur le site de [Localité 5] à [Localité 4], a une activité de fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, utilisés pour la réalisation de pipelines destinés au transport de gaz et d'hydrocarbures'; elle est soumise à la convention collective de la sidérur… [...]

[...] La SA Europipe France, qui était implantée sur le site de [Localité 5] à [Localité 4], a une activité de fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, utilisés pour la réalisation de pipelines destinés au transport de gaz et d'hydrocarbures'; elle est soumise à la convention collective de la sidérur… [...]

[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 3 février 2016), que MM. Y..., J... et A..., salariés de la société ERT en qualité d'agents d'entretien, ont été mis à disposition de la société Cokes de Carling dans le cadre de contrats de prestation de services conclus entre les deux sociétés à compter du 29 septembre 2005 ; que la société uti… [...]

[...] ALORS QUE la cour d'appel s'est bornée à constater qu'« au dernier état de la relation contractuelle » soit au mois de mars 2013, Monsieur X... avait perçu une prime d'ancienneté mensuelle de 197,08 € cependant qu'il avait droit à une prime de 292,98 € ; qu'en se bornant à ce seul constat pour faire droit à la demande de rappel de prime… [...]

[...] 3°/ qu'en toute hypothèse, en outre, les primes intégrées dans la rémunération du salarié lui sont dues en contrepartie des jours de travail accomplis par ce salarié, peu important qu'à la date du versement il ne fasse plus partie des effectifs de l'entreprise ; qu'en retenant néanmoins que les primes litigieuses n'étaient pas dues au sa… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a saisi cette Cour d'une demande d'évocation et de requalification de ses missions d'intérim effectuées au profit de l'appelante durant la période allant de mai 2000 à mars 2002 puis pendant celle d'avril 2003 au 12 juin 2007 en deux contrats à durée indéterminée, avec octroi de deux indemnités de requalifica… [...]

[...] 2°/ qu'aux termes de l'article 12 II de la convention collective de la sidérurgie, l'indemnité de mise à la retraite est due au salarié âgé de moins de 65 ans mis à la retraite à l'initiative de l'employeur lorsque sa mise à la retraite s'accompagne d'une embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite prog… [...]

[...] 1°/ qu'aux termes de la convention collective de la sidérurgie le coefficient 305 correspond aux « administratifs et techniciens » dont le niveau de connaissances est le niveau III de l'éducation nationale (2 ans de scolarité après le baccalauréat) ; que l'employeur avait lui-même reconnu que le poste occupé par M. X... exigeait une form… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié demandait notamment au Tribunal de dire que la retenue pratiquée sur ses fiches de paie à compter du mois de février 1991, à raison de ses heures de délégation… [...]

[...] Attendu que M. X... a été embauché en avril 1970 par la société Sollac en qualité de professeur au collège d'enseignement technique (CET) privé de Knutange et soumis à ce titre à la convention collective de la sidérurgie ; que par décret du 20 mai 1981, le CET a été intégré à l'Education nationale avec effet au 16 septembre 1978 et M. X.… [...]

[...] Attendu que, jusqu'en 1978, la société Sollac gérait un collège d'enseignement technique (CET), à Knutange, lié par un contrat d'association avec l'Education nationale ; que M. K... et dix sept autres salariés, embauchés en qualité de professeurs, étaient soumis à la convention collective de la sidérurgie ; que par décret du 20 mai 1981,… [...]