Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 juillet 2022, 20/03091
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Contexte: Le 23 octobre 2020, la SARL Comepack a interjeté appel de la décision uniquement en ce que le conseil des prud'hommes a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et l'a condamnée à verser des montants à la salariée.
- Demandes: Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2021, Madame [E] [K] demande à la cour de Sur l'appel principal ' déclarer l'appel mal fondé, et débouter la SARL Comepack de toutes ses fins moyens, et conclusions, ' dire le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Sur l'appel incident ' déclarer l'appel recevable et fondé, ' infirmer le jugement en ce qu'il met hors de cause la société Comepack GmbH, et limite l'indemnisation, ' confirmer le jugement entrepris pour le surplus, ' statuant à nouveau ' condamner solidairement les sociétés SARL Comepack et GmbH Comepack à lui payer 40.
- Analyse: Sur la demande avant-dire-droit L'appelante demande à la cour avant-dire-droit de dire que le conseil des prud'hommes d'Haguenau ne pouvait prononcer une condamnation pour des prétentions abandonnées Elle expose que des pièces annotées valant conclusions, ne comportent pas de.
- Solution: DEBOUTE la SARL Comepack de sa demande avant-dire-droit; DECLARE IRRECEVABLES les demandes de Madame [E] [K] à l'encontre de la GmbH Comepack; CONFIRME le jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Haguenau le 25 septembre 2020 en toutes ses dispositions, SAUF en ce qu'il a condamné la SARL Comepack à rembourser à pôle emploi les indemnités chômages versées à Madame [E] [K] dans la limite de six mois à compter du jour du licenciement.
- Analyse: CONFIRME le jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Haguenau le 25 septembre 2020 en toutes ses dispositions, SAUF en ce qu'il a condamné la SARL Comepack à rembourser à pôle emploi les indemnités chômages versées à Madame [E] [K] dans la limite de six mois à compter du jour du licenciement.
Conclusion : Solution indiquée : other.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 29/07/2022
- Numéro d'affaire
- 20/03091
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Entretien préalable entretien préalable fixé au 21 janvier 2011
- Licenciement licenciement Madame [E] [K] a le 10 mai 2012
- Jugement prud'homal Formation paritaire · Conseil de prud'hommes de Haguenau
- Appel formé Appelant : la SARL Comepack (société / employeur probable) · Le 23 octobre 2020, la SARL Comepack a interjeté appel
- Arrêt d'appel ca_colmar
Voir 3 dates supplémentaires
- Conclusions notifiées Intimé : Madame [E] [K] (personne physique / salarié probable) · Date à vérifier · conclusions transmises par voie électronique le 19 mai 2021, Madame [E] [K] demande à la cour de :
- Conclusions notifiées Appelant : la SARL Comepack (société / employeur probable) · conclusions transmises par voie électronique le 19 novembre 2021, la SARL Comepack demande à la cour :
- Clôture d'appel ordonnance de clôture a été rendue le 07 janvier 2022
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Résumé
Madame [E] [K], née le 30 juin 1962, a été embauchée par contrat du 13 décembre 2001 à effet au 4 février 2002 par la SARL Comepack en qualité d'assistante de direction statut cadre, moyennant un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3100 € bruts sur 13 mois. La SARL Comepack créée en 1997, spécialisée dans la fourniture et logistique des emballages réutilisables dans le secteur de l'automobile, compte 14 salariés en 2011. Elle fait partie du groupe allemand Comepack, dont la maison-mère Gmbh Comepack est située en Allemagne. Le groupe comportait en 2011, outre la société française, et la maison-mère, trois sociétés implantées en Allemagne. La convention collective nationale des entreprises et commerces de la récupération est applicable. Invoquant de graves difficultés économiques, la SARL Comepack a procédé à une restructuration en supprimant les quatre postes administratifs, dont ce…
Texte de la décision
MINUTE N° 22/627 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie par LS à : - parties - avocats - délégués syndicaux Le Le Greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRET DU 29 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 20/03091 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HNK3 Décision déférée à la Cour : 25 Septembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU APPELANTE : S.A.R.L.
SOCIETE COMEPACK [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Madame [E] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle POINTET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Janvier 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.
EL IDRISSI, Conseiller M.
BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS, Greffier ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme Christine DORSCH, président et Mme Martine THOMAS, greffier.
FAITS ET PROCÉDURE Madame [E] [K], née le 30 juin 1962, a été embauchée par contrat du 13 décembre 2001 à effet au 4 février 2002 par la SARL Comepack en qualité d'assistante de direction statut cadre, moyennant un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3100 € bruts sur 13 mois.
La SARL Comepack créée en 1997, spécialisée dans la fourniture et logistique des emballages réutilisables dans le secteur de l'automobile, compte 14 salariés en 2011.
Elle fait partie du groupe allemand Comepack, dont la maison-mère Gmbh Comepack est située en Allemagne.
Le groupe comportait en 2011, outre la société française, et la maison-mère, trois sociétés implantées en Allemagne.
La convention collective nationale des entreprises et commerces de la récupération est applicable.
Invoquant de graves difficultés économiques, la SARL Comepack a procédé à une restructuration en supprimant les quatre postes administratifs, dont celui de Madame [E] [K].
La salariée a le 12 janvier 2011 été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 janvier 2011.
Par courrier du 09 février 2011 la société a procédé à son licenciement économique, à l'expiration du délai de réflexion pour l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP).
Madame[E] [K] ayant adhéré à la CRP, la relation contractuelle a pris fin le 11 février 2011.
Contestant son licenciement Madame [E] [K] a le 10 mai 2012 saisi le conseil des prud'hommes de Haguenau d'une demande, d'abord à l'encontre de la SARL Comepack afin d'obtenir paiement d'une somme de 40.624 € à titre de dommages et intérêts, outre des frais irrépétibles.
Après une décision de radiation du 27 septembre 2013, elle a repris la procédure le 03 février 2014 à l'encontre de la SARL Comepack et de la GMBH Comepack afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement.