Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 16 juillet 2024, 22/01749

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

16/07/2024

Numéro d'affaire

22/01749

Résumé

EP MINUTE N° 24/598 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 JU…

Texte de la décision

EP MINUTE N° 24/598 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 16 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2PX Décision déférée à la Cour : 14 Avril 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANTE : S.A.S.

MECAROLL N° SIRET : 845 307 438 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Rachel KURT, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

PALLIERES, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M.

PALLIERES, Conseiller M.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

PALLIERES, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

PALLIERES, Conseiller et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [F] [B] a été engagé par la société Dekaroll, en qualité de tourneur, avec effet à compter du 8 juillet 1996.

En 2002, l'activité de cette société a été reprise par la Sas Mecaroll, en cours d'immatriculation (puis immatriculée sous le numéro Rcs B 440 833 382), et un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet a été signé avec Monsieur [F] [B], le 4 février 2002.

Par avenant du 25 janvier 2016, la durée de travail hebdomadaire est passée de 35 heures à 32 heures.

Monsieur [F] [B] a été victime d'un accident du travail, le 6 mars 2018.

Par acte, avec effet au 1er janvier 2019, la société Mecaroll, alors employeur, a cédé le fonds de commerce à une nouvelle société Mecaroll, immatriculée sous le numéro Rcs B 845 307 438, et le contrat de travail, de Monsieur [F] [B], a été transféré au profit de cette dernière.

Selon acte sous-seing privé du 24 septembre 2019, le nouvel employeur et Monsieur [F] [B] ont signé une convention de rupture du contrat de travail, avec terme au 7 novembre 2019, et au plus tôt le lendemain du jour de l'homologation par la Direccte.

Cette convention a été reçue par la Direccte, le 18 octobre 2019, et a fait l'objet d'une homologation, selon décision implicite d'acceptation au 7 novembre 2019.