Cour d'appel de Bordeaux · 29 septembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2026

[W]

N° RG 25/01617 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OG7V

Monsieur [G] [U]

c/

S.A.S. [1] - [2]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Sylvain MERCADIEL, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 janvier 2025 (R.G. n°2021-00475) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 28 mars 2025,

APPELANT :

Monsieur [G] [U]

né le 12 Juin 1970 à [Localité 1] (33)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté et assisté par Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. [1] - [2], N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et assistée par Me Sylvain MERCADIEL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 02 juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente, et madame Sylvie Tronche, conseillère. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Laure Quinet, conseillère

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS [1], filiale de la société [3] elle-même filiale de la société [4], est spécialisée dans la sûreté aérienne et aéroportuaire. Elle a été attributaire d'un marché de sûreté sur le site aéroportuaire de [Localité 4] entre le 16 janvier 2019 et le 15 janvier 2022.

Le contrat de travail de M. [U], salarié affecté sur ce site, a fait l'objet d'un transfert conventionnel à compter du 16 janvier 2019 par avenant stipulant une reprise d'ancienneté au 5 mars 2018 pour des fonctions d'opérateur sûreté, coefficient 160, niveau 4 échelon 1. La durée du travail de M. [U] était fixée à 130 heures mensuelles.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Un débat a été porté devant le CSE sur des questions notamment de temps de travail et a donné lieu à l'intervention de l'inspection du travail.

Par requête reçue le 29 octobre 2021, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de différentes demandes en nature de rappels de salaire et accessoires.

Par jugement rendu en formation de départage le 31 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a :

Débouté M. [U] de sa demande de requalification de son contrat en contrat à temps complet et de ses demandes de rappel de salaire subséquentes, demandes fondées sur un décompte hebdomadaire du temps de travail,

Débouté M. [U] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires fondée sur un décompte hebdomadaire du temps de travail,

Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire des condamnations qui n'en bénéficient pas de plein droit,

Laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

Débouté M. [U] et la société [1] de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 28 mars 2025, M. [U] a relevé appel de cette décision.

Vu les dernières écritures de M. [U] en date du 27 juin 2025.

Vu les dernières écritures de la société [1] du 25 septembre 2025 comportant appel incident.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 2 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de requalitification à temps complet,

M. [U] fait valoir que la société [1] a opéré un décompte du temps de travail à la semaine alors qu'il n'existe pas d'accord collectif dont elle puisse se prévaloir et que la décision unilatérale dont elle entend se prévaloir ne respecte pas l'encadrement prévu par le code du travail, alors notamment qu'il n'existe pas de fonctionnement en continu ; que la période de référence est supérieure à quatre semaines et qu'il n'existe pas de programme indicatif de variation de la durée du travail. M. [U] indique avoir à plusieurs reprises travaillé sur une semaine au delà de la durée légale du travail et en déduit une requalification à temps complet. M. [U] fait encore valoir qu'il n'est justifié d'aucune information précise alors que le contrat de travail est muet sur l'existence d'un dispositif d'aménagement du temps de travail.

L'employeur se prévaut de deux décisions unilatérales successives mettant en place une répartition sur le mois et soutient qu'il relève du régime applicable aux entreprises fonctionnant en continu. Il conteste tout décompte à la semaine et soutient que le décompte devait se faire au mois alors que M. [U] n'a jamais accompli 151,67 heures de travail sur un mois.

Réponse de la cour,

Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail que dans les entreprises fonctionnant en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines. Or contrairement à ce que soutient M. [U] et indépendamment de la question de la surveillance des pistes, il apparaît que l'entreprise fonctionnait en continu. En effet, s'il est fait état d'horaires normaux de travail, il était également stipulé au cahier des clauses techniques particulières la nécessité d'assurer une continuité du service. À cette fin le titulaire du marché s'engageait à mettre en place 365 jours par an un service d'astreinte y compris pour le personnel d'exécution de nature à ce qu'en cas de besoin l'inspection filtrage puisse être activée à tout moment étant rappelé que les vols pouvaient donner lieu à des recalages horaires. Or toute astreinte peut générer une période de travail effectif et celle-ci pouvait avoir lieu en tout temps de sorte qu'il doit être admis que l'entreprise fonctionnait en continu.

Mais s'agissant d'un salarié à temps partiel, il existe une réelle difficulté. En effet, si les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail emportent dérogation à l'article L. 3121-45, en particulier sur la limite de quatre semaines et sur les conditions fixées par décret, elles n'emportent aucune dérogation aux dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail que vise expressément M. [U] et qui limitent la dérogation sur la répartition de la durée du travail à l'existence d'un accord collectif. En toute hypothèse, les deux décisions unilatérales dont se prévaut l'employeur étaient particulièrement laconiques sur la question de la répartition de la durée du travail dont il est uniquement indiqué qu'elle sera fixée dans le contrat de travail et pourra être variable suivant les semaines à l'intérieur d'un même mois, à condition qu'une telle organisation [mot manquant] d'un mois sur l'autre. Or, en l'espèce le contrat est tout aussi insuffisant en ce qu'il stipule uniquement que M. [U] sera amené à travailler sur des vacations du soir selon un planning remis mensuellement par sa hiérarchie, ce qui au demeurant n'a pas toujours été le cas, la cour notant à titre d'exemple les 2 janvier et 2 mars 2019 et le 28 août 2020 où le salarié a travaillé dès le matin. Il n'est pas davantage justifié de la remise des plannings en amont. Ceci ne saurait satisfaire aux dispositions sur le travail à temps partiel et le contrat ne peut donc qu'être présumé à temps complet.

Si l'employeur s'explique sur les horaires effectivement réalisés, il n'apporte aucun élément à la cour dont il résulterait que M. [U] n'était pas tenu de se tenir à sa disposition dans les conditions d'un temps complet.

Il y a donc lieu à requalification de la relation de travail à temps complet par infirmation du jugement. Il en résulte des rappels de salaires. En revanche, il n'y a pas lieu à rappel au titre d'heures supplémentaires puisque l'analyse de M. [U] repose sur un seul calcul à la semaine alors que la cour a retenu ci-dessus que l'entreprise fonctionnait en continu de sorte qu'une fois le contrat requalifié à temps complet, l'employeur avait la faculté de décompter les heures sur le mois par application des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande au titre des heures supplémentaires. Il y a lieu à reliquat au titre des indemnités de rupture, celles-ci ayant été calculées sur la base d'un temps partiel. Pour le surplus, les rappels de salaire et accessoires ne sont pas spécialement discutés par l'intimée de sorte que la société [1] sera condamnée au paiement des sommes de :

- 5 916,39euros à titre de rappel de salaire,

- 591,63 euros au titre des congés payés afférents,

- 1 733,97 euros à titre de rappel de prime performance, sans qu'il y ait lieu à congés payés afférents alors qu'il n'est en rien explicité en quoi cette prime pouvait s'intégrer à l'assiette des congés payés,

- 748,78 euros à titre de rappel de prime [5].

Sur les autres demandes,

Les sommes en nature de salaire porteront intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes. La capitalisation en sera ordonnée par année entière.

L'action comme l'appel étaient partiellement bien fondés. L'intimée sera donc tenue aux entiers dépens et sera condamnée au paiement d'une somme de 900 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 31 janvier 2025 sauf en ce qu'il a rejeté la demande au titre des heures supplémentaires,

Le confirme de ce chef,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la SAS [1] à payer à M. [U] les sommes de :

- 5 916,39euros à titre de rappel de salaire,

- 591,63 euros au titre des congés payés afférents,

- 1 733,97 euros à titre de rappel de prime performance, sans qu'il y ait lieu à congés payés afférents,

- 748,78 euros à titre de rappel de prime [5],

- 900 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que les sommes en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière,

Déboute M. [U] du surplus de ses demandes,

Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.