Cour d'appel de Bordeaux · 13 octobre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2026

[N]

N° RG 24/02369 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NY3L

Monsieur [X] [J]

c/

S.A. [1] SA

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 avril 2024 (R.G. n°2023-07977) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 22 mai 2024,

APPELANT :

Monsieur [X] [J]

né le 24 Novembre 1973 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

[1] SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

N° SIRET : 908 28 6 6 36

représenté par Me GEOFFRION, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean ROVINSKI, magistrat honoraire. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Valérie Collet, conseillère

Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le Délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour;

***

EXPOSÉ DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

1.M. [J] a été engagé en qualité de conducteur-receveur par la société anonyme [2] (ci-après société [3]), par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 septembre 1995. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute de base de M. [J] s'élevait à la somme de 2 715,75 euros. Par courrier en date du 2 juin 2022, M. [J] a formulé différentes réclamations, notamment salariales, auprès de son employeur.

2.Par requête reçue le 5 mai 2023, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la condamnation de la société [3] à mettre à sa disposition un casier et un vestiaire ainsi que sa condamnation au paiement de diverses sommes salariales et indemnitaires.

Par jugement rendu 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :

- débouté M. [J] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société [3] de l'ensemble de ses demandes,

- laissé les dépens à la charge de M. [J].

Par déclaration communiquée par voie électronique le 22 mai 2024, M. [J] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 2 mai 2024.

PRÉTENTIONS

3. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 décembre 2024, M. [J] demande à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 29 avril 2024, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes reconventionnelles de la société [3],

Statuant à nouveau,

- juger non prescrite la demande d'indemnité pour sujétion de caisse

- condamner la société [3] au versement d'une indemnité pour sujétion de caisse de 3 000 euros,

- ordonner la mise à disposition d'un casier nominatif personnellement attribué afin d'y placer sa caisse sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir,

- condamner la société [3] au versement des sommes complémentaires suivantes :

* au titre du temps de déplacement pour déposer sa caisse le soir dans ce casier après le service et la récupérer le matin avant sa prise de service sur une base minimale de 10 minutes par jour travaillé 17,69 / 6 : 2,85 euros par jour de travail effectif,

* au titre du rappel de salaire correspondant à la récupération de la dotation annuelle pour la période non prescrite (entre 2020 et 2023) : 16,49210 + 16,20845 + 16,17609 + 16,17609 soit : 65,05 euros,

* au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata : 6,50 euros,

* au titre du rappel de salaire correspondant à la récupération de titres de transport (3 heures en 2021, 2022 et 2023) : 16,20845 + 16,17609 + 17,069 soit 49,77 euros,

* au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés au prorata : 4,98 euros,

* à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) du fait du défaut de mise à disposition du véhicule permettant les contrôles réglementaires imposés par le référentiel métier et sanctionnable par défaut de versement de tout ou partie de la prime de non avarie : 1 500 euros,

* à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) : 2 500 euros,

- ordonner la mise à disposition d'un casier individuel nominatif et d'un vestiaire sous

astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir,

- rejeter l'ensemble des moyens et prétentions de la société [3] devant la cour,

- condamner la société [3] aux dépens et au versement d'une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des frais qu'il a exposés pour sa défense en première instance et en cause d'appel.

4.Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 7 octobre 2024, la société [3] demande à la cour de' :

- confirmer le jugement rendu le 29 avril 2024,

- juger que la demande d'indemnisation de la caisse est partiellement prescrite au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail et la déclarer en conséquence irrecevable,

- débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes,

- condamner M. [J] aux dépens et à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 9 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'indemnité de sujétion de caisse

Exposé des moyens

5. M. [J] explique :

-qu'il est doté d'une caisse s'élevant à l'heure actuelle à 360€ (320€ de tickets et 40€ de fond de caisse en espèces) dont il est responsable en application de l'article 2.4 du règlement intérieur

-qu'il est contraint de conserver cette caisse en dehors de son temps de travail rémunéré, notamment dans les situations de coupure et de pause, mais également le soir à son domicile et le matin avant sa prise de fonction (attestation de Mme [Q])

-qu'il n'y a pas de distributeurs automatiques sur chaque site d'embauche et de débauche pour déposer la monnaie, ceux existants tombant souvent en panne notamment les week end, tandis qu'il est impossible d'y laisser les titres de transport qui ont une valeur marchande

-que le nouveau matériel promis (normalement en 2024) n'est pas en place et n'aura pas non plus vocation à recueillir les titres de transport

-que les receveurs, exposés à des agressions pendant et en dehors du temps de travail, sont contraints à rembourser les espèces perdues ou volées, sans que cette sujétion ne donne lieu à indemnisation ou rémunération

-que la jurisprudence considère qu'il est dû au receveur une indemnité ou sujétion de caisse (Cass soc 18 mars 2016 n°1428801), sans qu'il ne soit exigé que cette sujétion entraîne une dépense, comme le prétend l'employeur (CA [Localité 2] 8 novembre 2022 RG n°19/03143 et CPH [Localité 2] 30 novembre 2017 RG n°16/00537)

-que le jugement doit être infirmé, sa demande tendant à la condamnation de la société employeur à lui payer la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail devant être accueillie, la société [4] condamnée en outre à lui attribuer à titre personnel, sous astreinte de 300€ par jour de retard à compter de l'arrêt, un casier sécurisé

-que la cour doit par ailleurs décider que le temps passé à l'embauche pour récupérer la caisse au casier et la redéposer le soir après la fin du service constitue un temps de travail effectif, à hauteur de 10 minutes par jour au minimum, soit compte tenu du taux horaire actuel, une somme équivalente à 17,69 / 6 = 2,85€ par jour de travail effectif.

6. La société employeur rétorque :

-que lors de l'embauche, il est remis au conducteur-receveur une caisse conducteur composée de titres de transport et de 40€ en espèces, destinée à la vente à bord du véhicule

-que la conservation et la responsabilité de la caisse conducteur découlent de la qualification de conducteur-receveur telle que définie par la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, applicable à la relation de travail

-que la rémunération perçue par le salarié conducteur-receveur intègre la préservation de ce fonds de caisse, sans qu'il existe une sujétion supplémentaire aux sujétions nées des missions de ce salarié

-que la convention collective prévoit en effet que le conducteur-receveur et 'l'agent des lignes ou services réguliers assurant seul à bord du véhicule autobus ou trolleybus, à la fois la conduite et la recette (quel que soit le mode de perception utilisé) ou la vérification de certains titres de transport.'

-que la rémunération conventionnelle inclut donc l'indemnisation liée à la responsabilité de la caisse, le conducteur sans responsabilité de caisse étant classé au coefficient 185 tandis que le conducteur-receveur avec la responsabilité de caisse est au coefficient 200

-que la différence moyenne de rémunération de base entre un conducteur sans responsabilité de caisse et un conducteur-receveur est de l'ordre de 125€ bruts par mois, soit 1 500€ bruts par an, tandis que le salaire de M. [J] est supérieur au minima conventionnel

-que les coupures sont indemnisées au sein de l'entreprise, en sorte que M. [J] ne peut prétendre à un rappel de salaire, les dispositions conventionnelles étant respectées

-que s'agissant de l'indemnisation en dehors du temps de travail, seule une véritable contrainte imposée par l'employeur en dehors du temps de travail est susceptible, lorsqu'elle n'entre pas dans l'économie générale du contrat, de donner droit à indemnisation

-qu'aucune indemnisation ne peut être mise à la charge de l'employeur lorsque le comportement du salarié résulte d'une simple faculté ou de convenance personnelle ([Etablissement 1] soc 26 novembre 2014 n°1322482 et 4 décembre 2013 n°1219667)

-qu'elle a mis en place un dispositif permettant au salarié dès la fin de son service de ne pas avoir à conserver sa recette ou des espèces en dehors de son temps de travail, les conducteurs-receveurs ayant la faculté de déposer leur caisse dans les [Etablissement 2] (distributeurs automatiques), leur permettant de déposer la recette et de récupérer des titres de transport

-que M. [J] est affecté à l'entité managériales de [Localité 3] et sur le dépôt de [Localité 4] qui disposent chacun d'un DARAC, le responsable maintenance M. [A] confirmant que le matériel est entretenu régulièrement et réparé par intervention de la [5] dans le délai maximum de 48 heures (pièce n°8)

-que le matériel a été renouvelé en 2024 (pièce n°7), précision donnée que le conducteur-receveur peut préférer ne pas passer aux distributeurs et conserver la recette

-qu'il n'existe pas de contrainte virtuelle ou de sujétion potentielle indemnisable, la conservation de la caisse par le conducteur-receveur ne constituant pas une obligation physique ou matérielle, détachable du contrat et emportant une dépense

-que la responsabilité induite par la conservation de la caisse ne constitue pas une contrainte et n'est pas détachable des missions du salarié conducteur-receveur telles que définies par la convention collective, s'agissant d'une modalité d'exécution du contrat de travail, même si cette obligation s'exprime au-delà du temps de travail (CA [Localité 5] 9 décembre 2015 n°14/08462)

-que les conducteurs-receveurs ne sont pas responsables sur leurs deniers personnels en cas de vol de leur caisse et ne sont pas sanctionnés à ce titre, devant seulement déposer une plainte pénale au commissariat de police

-que les tickets défectueux ou perdus sont également échangés sans pénalité par les conducteurs-receveurs, en sorte que seul l'employeur supporte les risques et conséquences financières de la disparition du fond de caisse d'une caisse confiée à un conducteur-receveur

-que la demande porte sur une somme de 3 000€ sans explication sur la période d'indemnisation et sur son montant

-que la prescription est deux ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d'exercer son droit (article L. 1471-1 du code du travail et CA [Localité 2] 13 février 2022 RG n°20/00950)

-que la réclamation est disproportionnée en ce qu'elle ne peut porter que sur les deux dernières années, le salarié ne démontrant pas la réalité de son préjudice dans son quantum.

Réponse de la cour

7. M. [J] a présenté par lettre adressée à la société employeur le 2 juin 2022 ses réclamations concernant notamment la sujétion de caisse d'une valeur actuelle de 360€. Il explique qu'une indemnisation lui est due pour la sujétion de caisse, évaluant à 10 minutes par jour son temps de travail nécessaire pour la récupération, la restitution et le contrôle de la caisse en début et en fin de service, s'il y avait lieu de le faire au dépôt, tandis qu'aucune infrastructure sécurisée n'est disponible actuellement pour la laisser dans l'entreprise. M. [J] verse aux débats l'attestation de Mme [Q], conducteur-receveur, qui confirme qu'il n'existe pas à disposition sur les différents sites de l'entreprise des casiers ou coffres afin d'y déposer la dotation de caisse (numéraire et titres de transport), alors qu'elle est obligée en tenue de travail de prendre les transports en commun pour effectuer son domicile travail, précisant que l'employeur a mis à disposition sur certains sites des distributeurs de tickets sur lesquels on peut déposer la monnaie mais pas les titres, mais qui sont souvent en panne faute de capacité suffisante. M. [J] se prévaut de la jurisprudence issue de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2016 n°1428801 qui a cassé le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 6] ayant débouté les salariés de leurs demandes au titre de l'indemnité de caisse au motif qu'ils disposaient de casiers personnels au sein desquels il leur était loisible de déposer leur caisse à l'issue des vacations, sans rechercher si les salariés ne restaient pas personnellement responsables de leur caisse en-dehors de leur service, ce qui représentait une sujétion justifiant une indemnisation.

La société [3] rétorque que la rémunération perçue par le salarié conducteur-receveur intègre la préservation du fonds de caisse, sans qu'il existe une sujétion supplémentaire aux sujétions nées des missions de ce salarié, qu'elle a mis en place un dispositif permettant au salarié dès la fin de son service de ne pas avoir à conserver sa recette ou des espèces en dehors de son temps de travail, les conducteurs-receveurs ayant la faculté de déposer leur caisse dans les [Etablissement 2] (distributeurs automatiques) notamment pendant les temps de coupure et lors des fins de service, leur permettant de déposer la recette et de récupérer des titres de transport et que les conducteurs-receveurs ne sont pas responsables sur leurs deniers personnels en cas de vol de leur caisse et ne sont pas sanctionnés à ce titre, devant seulement déposer une plainte pénale au commissariat de police.

M. [J] fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M. [J] a été engagé en qualité de conducteur-receveur, chargé à ce titre de la conduite et de la recette, quel que soit le mode de perception utilisé (protocole d'accord du 30 janvier 1975 Annexe n°1 applicable). Dans le règlement intérieur, il est précisé que 'tous les agents dotés d'espèces ou de titres de transport sont responsables de la dotation qui leur est confiée. A ce titre les agents sont responsables des recettes encaissées sur les services qu'ils effectuent jusqu'à leur reversement ainsi que de la billeterie qu'ils prennent en charge. Les conducteurs-receveurs doivent disposer de l'intégralité du montant de leur dotation pendant l'exécution de leur activité professionnelle, en fond de caisse ou en titres de transport afin de pouvoir satisfaire les demandes d'achats de la clientèle. Préalablement au départ de l'entreprise, cette dotation devra être restituée.' Dans son attestation, M. [A], responsable maintenance au sein de la société [3], explique que les équipements [6] sont en bon état de fonctionnement, les visites de maintenance étant assurées par la [5] et qu'en cas de panne, une procédure d'intervention est prévue pour assurer une remise en service dans les 48 heures, le délai convenu étant respecté hors le cas particulier d'une rupture de stock sur une pièce défectueuse, ajoutant qu'un contrat de renouvellement des [6] a été signé avec le prestataire [5] pour une mise en place au premier semestre 2024. Il résulte de l'analyse des pièces versées aux débats qu'il n'est pas demandé par la société employeur au salarié de conserver sa caisse à son domicile au terme de sa journée de travail, ce qui exclut toute sujétion imposée sans contrepartie s'agissant de la surveillance de la caisse hors temps de travail, le salarié conservant sa caisse sans la déposer au distributeur effectuant un choix qui ne saurait constituer une sujétion particulière et que des machines automatiques DARAC sont mises à sa disposition, dont la maintenance est assurée, permettant au salarié de procéder au passage en 'billetterie' à convenance et notamment lors des fins de service. Par ailleurs, la rémunération du salarié conducteur-receveur intègre la préservation du fonds de caisse pendant son temps de travail, s'agissant d'une modalité d'exécution du contrat de travail. Il y a lieu en conséquence au rejet de la demande de M. [J] par confirmation du jugement, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'incidence de l'application des règles de la prescription.

Sur le rappel de salaire correspondant à la récupération de la dotation vestimentaire annuelle

Exposé des moyens

8. M. [J] explique :

-que pour son travail de conducteur receveur, il doit revêtir une tenue professionnelle réglementaire

-que s'agissant d'une dotation annuelle, il doit se rendre annuellement au dépôt [Adresse 3] à [Localité 7] qui n'est pas son lieu de travail habituel

-que le temps passé pour la récupération de cette dotation vestimentaire doit être considéré comme du temps de travail effectif en application de l'obligation de bonne foi prévue par l'article L. 1222-1 du code du travail

-que ce temps doit être comptabilisé pour se rendre du dépôt de [Localité 4] au site du [Adresse 3], soit environ 20 minutes, ainsi que le temps d'essayage et d'accomplissement des formalités administratives, soit environ une heure, correspondant à un temps de travail effectif puisqu'il ne peut pas vaquer à des occupations personnelles

-qu'il ne s'agit pas d'une demande d'indemnisation d'un temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail comme le prétend l'employeur, précision donnée que la convocation pour se rendre aux essayages et pour l'exécution des formalités administratives présente un caractère impératif

-que les déplacements générés par les besoins de l'organisation du service, à l'exception des trajets domicile-travail, constituent du temps de travail effectif par les accords précédemment passés ( accord du 31 décembre 1980 pièce 14 et CR séance représentants de proximité mars 2023 pièce 15)

-qu'il lui est dû un rappel de salaire au titre de la récupération de cette dotation habillement pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 soit la somme totale de 65,05€, majorée d'une indemnité compensatrice de congés payés de 6,50€.

9. La société employeur rétorque :

-que le temps de travail est défini comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de son employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions

-que le temps de trajet n'est pas un temps de travail effectif (Cass soc 21 mai 1992 n°9140026)

-que s'agissant des déplacements dits professionnels, la Cour de cassation distingue selon que les déplacements ont lieu pendant le temps de travail ou non

-que s'agissant d'un déplacement en dehors de l'horaire de travail, le temps de déplacement est considéré comme un temps de travail effectif uniquement lorsque le temps de déplacement, en dehors de l'horaire de travail, est supérieur au temps normal domicile-lieu de travail

-que si le salarié dispose d'une latitude quant au lieu d'activité, ou sur la détermination de l'heure du début du temps d'activité, ou d'une latitude quant au temps dont il dispose pour se rendre sur son lieu de travail (même si l'horaire et le lieu d'activité sont prescrits par l'employeur), les critères communautaires ne sont pas réunis, ce qui exclut la définition du temps de travail effectif

-que la qualification du temps de déplacement accompli par le salarié au sein de l'entreprise pour se rendre à son poste de travail doit être appréciée au regard des seules dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail, relatif à la définition générale du temps de travail effectif, et non de celles de l'article L. 3121-4 du code du travail, relatif aux temps de déplacement professionnel ( Cass soc 31 octobre 2007 n°0613232)

-que le temps de déplacement, par exemple entre les vestiaires et la pointeuse ou la pointeuse et salle de repos, ne constitue du temps de travail effectif que si le salarié se tient à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ( Cass soc 13 juillet 2004 n°0215142 et 31 octobre 2007 n°0613232 préc.), comme les trajets effectués par les salariés d'un parc d'attractions entre le vestiaire et la pointeuse, au cours desquels ils peuvent être solliciter par le public, se trouver face à un supérieur hiérarchique et être astreints à des consignes de comportement (Cass soc 13 janvier 2009 n°0740638)

-qu'au contraire, la circonstance que le salarié soit astreint à se déplacer vers son lieu de travail, par exemple à l'intérieur de l'enceinte sécurisée de l'infrastructure aéroportuaire, au moyen d'une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif (Cass soc 9 mai 2019 n°1720740)

-que le salarié qui doit se déplacer d'un dépôt à un autre pour récupérer sa tenue de travail ou des titres de transport n'est pas astreint à des consignes de sa hiérarchie et il est libre de vaquer à ses occupations pendant ce temps de trajet qui ne constitue pas un temps de travail effectif

-que le temps de déplacement pour récupérer sa dotation annuelle ne dépasse pas le temps de trajet habituel et le salarié n'est pas durant ce trajet soumis au pouvoir de direction de son employeur, ce qui exclut la définition du temps de travail effectif.

Réponse de la cour

10. En application de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié se tient à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En application de son article L. 3121-4, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. La circonstance que le salarié doive annuellement se rendre sur un lieu désigné pour la récupération de sa dotation vestimentaire ne permet pas ici de considérer qu'il s'agit d'un temps de travail effectif, tant en ce qui concerne le temps de trajet nécessaire que le temps d'essayage et de mise à disposition des effets vestimentaires. S'agissant d'un déplacement professionnel en dehors de l'horaire de travail, le temps de déplacement est considéré comme un temps de travail effectif uniquement lorsque le temps de déplacement, en dehors de l'horaire de travail, est supérieur au temps normal domicile-lieu de travail, ce qui n'est pas démontré ni même invoqué en l'espèce par M. [J]. Ce dernier doit en conséquence être débouté de sa demande de rappel de salaire par confirmation du jugement.

Sur le rappel de salaire correspondant à la récupération de titres de transport

Exposé des moyens

11. M. [J] explique :

-qu'en cas de dysfonctionnement concernant la dotation de caisse, il est contraint de faire un déplacement au sein du DTAR (Département titre abonnement recette) situé à côté de [Localité 4] ou en agence

-que les démarches lui prennent une heure (pièce n°3) et qu'il n'a pas obtenu l'indemnisation de ce temps de travail supplémentaire notamment lors d'un incident du 8 octobre 2021 et lors du changement de tickets périmés le 22 mars 2022

-qu'il doit prochainement se rendre au DTAR pour restituer un faux billet de 10€

-que trois heures de travail lui sont dues soit la somme de 49,77€ outre 4,98€ au titre des congés payés afférents.

12. La société employeur renvoie ici aux explications données s'agissant de la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire correspondant au temps passé pour la récupération de la dotation vestimentaire annuelle.

Réponse de la cour

13. Il résulte de l'analyse des pièces versées au débat qu'il n'est pas demandé par la société employeur au salarié de conserver sa caisse à son domicile au terme de sa journée de travail, ce qui exclut toute sujétion imposée sans contrepartie s'agissant de la surveillance de la caisse hors temps de travail, le salarié conservant sa caisse sans la déposer au distributeur effectuant un choix qui ne saurait constituer une sujétion particulière et que des machines automatiques DARAC sont mises à sa disposition, dont la maintenance est assurée, permettant au salarié de procéder au passage en 'billetterie' à convenance et notamment lors des fins de service. Par ailleurs, la rémunération du salarié conducteur-receveur intègre la préservation du fonds de caisse pendant son temps de travail, s'agissant d'une modalité d'exécution du contrat de travail. Enfin, s'agissant d'un déplacement professionnel en dehors de l'horaire de travail, le temps de déplacement est considéré comme un temps de travail effectif uniquement lorsque le temps de déplacement, en dehors de l'horaire de travail, est supérieur au temps normal domicile-lieu de travail, ce qui n'est pas démontré ni même invoqué en l'espèce par M. [J]. Il y a lieu en conséquence au rejet de la demande de M. [J] par confirmation du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail s'agissant de l'impossibilité de pratiquer les contrôles réglementaires dans les bus

Exposé des moyens

14. M. [J] explique :

-qu'au titre du référentiel métier (pièce n°5), il doit en qualité de conducteur receveur effectuer la prise de service sur le pupitre SAEIV par le menu 'relève', lors d'une prise de service en ligne et d'une relève (5 minutes en relève en ligne)

-que chaque mois, les conducteurs receveurs perçoivent une prime de 'non avarie' liée au bon état du bus (pièce n°11)

-qu'il est impossible en arrivant 5 minutes en avance lors de la prise de service, de contrôler l'état du véhicule (attestation de Mme [Q] pièce n°6)

-qu'en conséquence, il lui est imposé une sujétion professionnelle issue du référentiel métier dont le non-respect est sanctionné dans la rémunération (défaut de paiement de la prime de non avarie) qu'il est dans l'impossibilité de respecter, compte tenu de ses conditions d'activité

-que la société employeur doit être condamnée à lui payer la somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

15. La société employeur rétorque :

-que la demande est imprécise et qu'elle n'est pas justifiée

-que les conditions de versement de la prime de non avarie sont fixées par accord d'entreprise

-que le versement de la prime n'est impacté qu'en cas d'accident pour lequel le conducteur est reconnu responsable, seuls les accidents dans lesquels le conducteur est impliqué directement et pour lesquels un constat est rédigé étant pris en compte

-que le fait qu'un conducteur puisse, lors d'une relève, débuter son service avec un véhicule dont il n'a pas pu vérifier l'état, ne peut pas le pénaliser dans l'attribution de sa prime, les dommages subis par un véhicule non signalés lors d'un accident n'étant imputés à aucun conducteur

-que M. [J] ne démontre pas que la prime de non avarie ait pu lui être retirée à l'occasion d'un accident qu'il n'aurait pas commis et en raison d'un bus qui aurait été endommagé par un autre conducteur avant sa prise de service

-que le préjudice invoqué par M. [J] est hypothétique, non réel et certain.

Réponse de la cour

16. Il résulte de l'accord d'entreprise du 14 décembre 2005 (pièce n°10 de la société employeur) que c'est seulement en cas d'accident matériel engageant la responsabilité du conducteur qu'une retenue sur prime de non avarie peut intervenir. Par ailleurs, M. [J] n'apporte pas la preuve qu'il ait subi une retenue de la prime de non avarie et, partant, un préjudice qui soit indemnisable alors qu'il n'aurait pas été en mesure, en raison de ses contraintes de service, de procéder au contrôle de l'état du véhicule au moment de la relève. Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de M. [J], faute de tout préjudice indemnisable et de tout manquement de la société employeur à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, par confirmation du jugement.

Sur la mise à disposition d'un casier nominatif et d'un vestiaire, sous astreinte

Exposé des moyens

17. M. [J] explique au visa des articles R. 4228-2 à R. 4228-6 du code du travail :

-qu'il ne dispose pas d'un casier nominatif pour y déposer son vestiaire, en raison du nombre insuffisant de casiers vacants

-qu'il n'y a pas de casier individuel sur le site du CHR [Localité 8] ni de salle pour se changer

-que sur le site de [Localité 4], il n'y a pas de salle pour se changer et seulement une trentaine de casiers, en sorte qu'il ne peut pas déposer ses effets personnels et son casque de moto

-que sa demande de condamnation sous astreinte de 300€ par jour de retard à compter de l'arrêt, à ce que soit mis à sa disposition un casier personnel et un vestiaire est fondée.

18. La société employeur rétorque :

-que la demande n'est pas justifiée, dès lors que le salarié dispose d'un vestiaire à sa disposition au lieu de sa prise de service, où il peut entreposer ses affaires personnelles

-que M. [J] ne prend pas son service à [Localité 8], mais à [Localité 9], précision donnée que le site de [Localité 8], sur lequel il peut se rendre lors de coupures rémunérées, dispose également de vestiaires (attestation de M. [S] pièce n°12)

-qu'il n'est pas démontré que le nombre de vestiaires serait insuffisant, précision donnée que les conducteurs utilisent peu les vestiaires, dès lors qu'ils arrivent en tenue dans leur majorité pour leur prise de poste et qu'ils repartent à la fin de leur service en tenue

-que la demande d'un vestiaire nominatif est injustifiée dans la mesure où les vestiaires disponibles sont en nombre suffisant et que le vestiaire nominatif devrait nécessairement se trouver sur un seul dépôt déterminé et ne pourrait pas être déplacé en fonction des différentes prises de service.

Réponse de la cour

19. A l'audience, M. [J], par son avocat, a renoncé expressément à sa demande de mise à disposition sous astreinte d'un vestiaire et d'un casier personnels, dès lors qu'il n'était plus à ce jour salarié de la société [4]. Il y a lieu de prendre acte de cette renonciation et dire n'y avoir plus lieu de statuer de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Exposé des moyens

20. M. [J] explique au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail :

-que par ses manquements réitérés et son refus de mettre en place des conditions de travail conformes aux exigences imposées aux conducteurs receveurs, la société [4] se rend coupable d'une exécution déloyale du contrat de travail, ce qui fonde sa demande de condamnation à hauteur de la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts.

21.La société employeur se réfère ici aux explications précédemment exposées pour fonder le rejet de la demande du salarié.

Réponse de la cour

22. En l'absence de manquements réitérés de la part de la société [4] à ses obligations contractuelles, M. [J] doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur les demandes annexes

M. [J] demande la condamnation de la société [4] aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [4] demande la condamnation de M. [J] aux dépens et à lui payer la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [J] doit être condamné aux dépens, la qualité des parties et les circonstances du litige fondant le rejet de la demande de la société [4] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Prend acte de la renonciation de M. [J] à sa demande de mise à disposition sous astreinte d'un vestiaire et d'un casier personnels

Confirme le jugement pour le surplus

Condamne M. [J] aux dépens

Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Jean-Michel Hosteins, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.