Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2008, 06/00263

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/04/2008

Numéro d'affaire

06/00263

Résumé

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- pp Le : 17 avril 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B Prud'hommes No de…

Texte de la décision

ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- pp Le : 17 avril 2008 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B Prud'hommes No de Rôle : 06/263 Mademoiselle Sandrine X... bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 06/13262 du 07/09/2006 c/ Madame Nicole Y...

Mademoiselle Agnès DE Z...

Mademoiselle Sabine DE Z...

Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier) Certifié par le Greffier en Chef Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 17 avril 2008 Par Madame Caroline BARET, Vice-Présidente placée, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE SOCIALE SECTION B, a, dans l'affaire opposant : Mademoiselle Sandrine X..., demeurant ...

Représentée par Maître Marie-Claude BARRAILLE de la SCP Patrice REBOUL, avocats au barreau de PÉRIGUEUX.

Appelante d'un jugement (R.G.

F 04/299) rendu le 19 décembre 2005 par le Conseil de Prud'hommes de PERIGUEUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel en date du 13 janvier 2006, à : 1o) Madame Nicole Y..., demeurant ...

Représentée par Maître Frédéric COIFFE, avocat au barreau de PÉRIGUEUX, Intimée, 2o) Mademoiselle Agnès DE Z..., demeurant ..., 3o) Mademoiselle Sabine DE Z..., demeurant ..., Intervenantes forcées, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue en audience publique le 15 Novembre 2007, devant : Monsieur Benoit FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, Madame Caroline BARET, Vice-Présidente Placée, Madame Chantal TAMISIER, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les Magistrats du Siège ci-dessus désignés.

OBJET DU LITIGE Par lettre recommandée de son avocat expédiée le 13 janvier 2006 au greffe de la Cour de Céans, Mademoiselle Sandrine X... a formé un appel général à l'encontre du jugement rendu le 19 décembre 2005 par le Conseil de Prud'Hommes de Périgueux, section Commerce, qui a dit qu'il n'existait pas de situation de harcèlement moral, et qui a débouté les parties de leurs demandes.

Dans ses écritures déposées le 7 novembre 2007 et développées à l'audience, l'appelante demande à la Cour de dire que son contrat de travail est résilié aux torts de l'employeur, qu'il existe une situation de harcèlement moral, et de condamner l'indivision Y..., représentée par Madame Nicole Y..., à lui payer 25 000 € de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, 15.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 7 394,37 € d'indemnité de licenciement, 3 108,76 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 310,88 € de congés payés afférents, 195,32 € d'indemnité de maintien de salaire et 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, les sommes à caractère de salaire étant assorties d'intérêts légaux depuis le 24 juin 2004, date de la saisine du Conseil de Prud'hommes, l'indivision supportant la charge des dépens.

Par conclusions déposées au greffe le 13 novembre 2007, et soutenues à la barre, l'intimée sollicite la confirmation du jugement attaqué, et la condamnation de l'appelante aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION Se référant pour un plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties au jugement entrepris et aux conclusions déposées, puis soutenues, la Cour constate que l'appel est recevable comme régulier en la forme.

Mademoiselle X... a été engagée le 1er août 1981 par feu Monsieur Jean Y... en qualité de vendeuse en horlogerie et bijouterie, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de 24 mois, qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée.

Un changement de direction est intervenu en 1998, à la suite du décès de l'exploitant.

Elle a bénéficié d'un arrêt de travail à partir du 2 janvier 2004.

Par lettre du 22 juin 2004, enregistrée auprès du Conseil de Prud'Hommes le 6 septembre 2004, elle a saisi le Conseil de Prud'Hommes d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail.