Convention collective prévoit un maintien du salaire brut à hauteur de 80%, sous déduction des indemnités journalières, à compter du 31ème jour de maladie

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.848 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Mademoiselle X... justifie de 26 ans d'ancienneté et percevait un salaire brut mensuel de 1.493, 40 ... ; qu 'il lui sera également alloué la somme de 195,32 à titre de rappel sur indemnité de maintien de salaire : qu'effectivement, la Convention Collective nationale prévoit un maintien du salaire brut à hauteur de 80 %, s… [...]

14/10/2009 Convention Collective nationale prévoit un maintien du salaire brut à hauteur de 80 %, sous déduction des indemnités journalières, à compter du 31 ème jour de maladie

Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2008, 06/00263 Cour d'appel

[...] Il ne résulte pas de ces divers éléments l'établissement de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. En revanche, les accusations injustifiées portées contre Mademoiselle X... sont fautives et justifient que la résiliation judiciaire de son contrat de travail sollicitée avant le prononcé du licenciement soit décla… [...]

17/04/2008 Convention Collective nationale prévoit un maintien du salaire brut à hauteur de 80%, sous déduction des indemnités journalières, à compter du 31ème jour de maladie

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