Cour d'appel de Besançon · 18 septembre 2026

SL/[Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE BESANÇON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

Audience publique

du 12 juin 2026

N° de rôle : N° RG 25/01273 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E54P

Décision déférée à la Cour : jugement du 07 juillet 2025 - RG N°2024-00025 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER

Code affaire : 80C - Demande d'indemnités ou de salaires

APPELANTE

Madame [R] [B], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Laurent GONIN, avocat au barreau de JURA

ET :

INTIMÉE

E.U.R.L. LE [1] [Adresse 2]

sise [Adresse 3]

Représentée par Me Fabrice ROLAND, avocat au barreau de JURA

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre.

Mesdames Sandra LEROY et Sandrine DAVIOT, Conseillers.

Greffier : Madame Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et Madame Fabienne ARNOUX, cadre greffier lors du prononcé de la décision.

DEBATS :

En application des dispositions de l'article 914-5 alinéa 6 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Sandra LEROY, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à Christophe ESTEVE, Président de chambre et Sandrine DAVIOT, conseiller.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

* * * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat de travail à durée déterminée en date du 9 janvier 2024, Mme [R] [B] a été embauchée par l'EURL [2] en qualité de vendeuse, pour un surcroît temporaire d'activité lié à l'augmentation de la clientèle du magasin.

Le contrat, d'une durée de sept mois et 7 jours, devait se terminer le 25 août 2024 ; la durée du travail était de 35 heures par semaine.

Le 19 avril 2024, Mme [R] [B] a été victime d'un accident du travail, accident reconnu d'origine professionnelle par la CPAM du Jura le 23 juillet 2024.

Elle a été en arrêt de travail du 21 au 28 avril 2024, puis en arrêt maladie à compter du 14 mai 2024.

Le 14 mai 2024, l'EURL [2] a demandé à Mme [R] [B], par courriel, de restituer les clefs de la boulangerie. Mme [R] [B] s'est rendue, accompagnée de son époux, à la boulangerie pour restituer les clefs, remise contre un récépissé signé par M. [S], gérant de l'EURL [2].

Le 22 mai 2024, l'EURL Le [3] a convoqué Mme [R] [B] à un entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture anticipée du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mme [R] [B] ne s'est pas présentée à cet entretien.

Le 4 juin 2024, l'EURL [2] a notifié à Mme [R] [B], par lettre recommandée avec accusé de réception, la rupture anticipée de son contrat pour faute grave.

Par lettre recommandée du 12 juin 2024, le conseil de Mme [R] [B] a sollicité l'établissement des attestations de salaire et la remise des documents de fin de contrat, notamment le bulletin de salaire du mois de mai 2024.

L'entreprise a répondu le 17 juin 2024, indiquant que les indemnités journalières seraient versées prochainement par la CPAM et que les documents de fin de contrat étaient adressés.

Les chèques de règlement du salaire du mois de mai 2024 et le document de fin de contrat, bien que transmis, ne comportaient ni date ni lieu de signature, et l'attestation POLE EMPLOI était partiellement erronée.

Mme [R] [B], par lettre recommandée du 24 juin 2024, a réitéré sa demande de régularisation des chèques et de l'attestation POLE EMPLOI. L'entreprise a renvoyé, le 3 juillet 2024, les chèques correctement datés et l'attestation rectifiée. Mme [R] [B] a perçu les indemnités journalières le 20 juin 2024.

Par requête enregistrée le 2 août 2024, Mme [R] [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, aux fins de contester la rupture anticipée de son contrat de travail.

Par jugement du 7 juillet 2025, le Conseil de prud'hommes de Lons le Saunier a':

- dit que la rupture anticipée du contrat de travail de Mme [R] [B] est bien fondée sur une faute grave,

- débouté Mme [R] [B] de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive,

- débouté Mme [R] [B] de ses autres demandes,

- condamné Mme [R] [B] à régler la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Mme [R] [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel transmise au greffe le 31 juillet 2025.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, Mme [R] [B], appelante, demande à la Cour de :

- infirmer le jugement rendu le 07 juillet 2025 en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau':

- dire et juger que la rupture du contrat de travail à durée déterminée, notifiée par l'EURL Le [3] le 4 juin 2024, est abusive,

- condamner l'EURL [2] à payer à Mme [R] [B] la somme de 5.195,47 euros à titre de dommages intérêts, au regard de la rupture abusive du contrat à durée déterminée,

- dire et juger que les erreurs et le retard dans la communication des chèques de paiement des salaires, des documents de fin de contrat et de l'attestation de salaire sont constitutifs d'une faute engageant la responsabilité de l'EURL [Adresse 4] [3],

- condamner l'EURL [Adresse 4] [3] à verser à Mme [R] [B] la somme de 1.500 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ces erreurs et de ce retard.

- condamner l'EURL [2] à payer à Mme [R] [B] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamner l'EURL [2] aux dépens de première instance et d'appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2025, l'EURL [O] [4], l'intimé, demande à la Cour de :

- confirmer le jugement rendu le 7 juillet 2025 par le Conseil de prud'hommes de Lons le Saunier dans l'ensemble de ses dispositions ;

- débouter Mme [R] [B] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamner Mme [R] [B] aux entiers dépens de l'instance et à la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu l'ordonnance de clôture du 07 mai 2026';

MOTIFS

1- Sur la qualification de la rupture anticipée du contrat de travail':

Aux termes de l'article L. 1243 1 du Code du travail, la rupture anticipée d'un CDD n'est autorisée qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude.

L'article L. 1243 4 précise que, lorsqu'il n'y a pas faute grave, le salarié bénéficie d'une indemnité au moins égale aux rémunérations perdues. La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur (Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21 17 227).

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Aux termes du jugement entrepris, le premier juge a dit que la rupture anticipée du contrat de travail de Mme [R] [B] est bien fondée et repose sur une faute grave, après avoir considéré que':

- Mme [R] [B] n'a jamais contesté les propos outrageants qu'elle a eus à l'égard de son employeur le jour de la remise des clefs de la boulangerie le 15 mai, propos entendus par Mme [Q] présente dans l'arrière boutique,

- elle n'a pas davantage contesté les propos odieux et dégradants qu'elle a tenus envers sa collègue Mme [W], comportement qui a nui au bon fonctionnement du service contraignant le gérant à réagir,

- Mme [R] [B] n'apporte pas la preuve contraire, ne s'étant ni présentée à l'entretien préalable pour fournir des explications, ni n'ayant adressé le moindre justificatif dans son dossier,

- les griefs reprochés par l'employeur sont donc bien établis, peu importe que ceux-ci aient eu lieu pendant la suspension de son contrat de travail.

Poursuivant l'infirmation du jugement entrepris de ce chef, Mme [R] [B] expose que la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée serait infondée en ce qu'elle ne reposerait sur aucune faute grave, les propos déplacés qui lui sont reprochés à l'encontre de son employeur, datés du 15 mai 2024, n'étant pas établis avec suffisance, dès lors qu'ils ne résultent que d'attestations de la belle-mère du gérant, partiale, alors que son propre époux, qui a assisté à la scène, certifie qu'aucun de ces propos n'a été prononcé.

Mme [R] [B] conteste par ailleurs les propos «'odieux'» qui lui sont imputés à l'encontre d'une collègue, qui ne seraient établis que par l'attestation de cette dernière, datée du jour de l'accident de travail de Mme [R] [B].

L'EURL [2] conclut à la confirmation du jugement querellé de ce chef, en maintenant que le 15 mai 2024, alors qu'elle remettait les clefs de la boulangerie au dirigeant, Mme [R] [B] aurait proféré des propos diffamatoires à l'encontre de celui-ci, dont la belle-mère du dirigeant aurait été témoin.

Elle ajoute que Mme [R] [B] aurait également adopté des propos odieux à l'égard d'une collègue provoquant une altération de ses conditions de travail et une atteinte à sa santé, en faisant courir des rumeurs à son encontre, l'ensemble de ces faits caractérisant une faute grave.

Au cas d'espèce, la lettre de rupture anticipée du contrat à durée déterminée de Mme [R] [B] du 04 juin 2024, précisant les motifs de cette rupture anticipée, fixe les limites du litige et est libellée dans les termes suivants':

«'Le 15 mai 2024 après midi, vous êtes venue accompagnée de votre mari à l'entreprise afin de me remettre les clés de la boulangerie.

Lors de cette rencontre, vous avez tenu à mon égard des propos que je peux qualifier de diffamatoires.

De plus, j'ai reçu un courrier daté du 19 avril 2024 émanant d'une de vos collègues de travail. Celle-ci me précise que vous avez tenu envers elle des propos odieux, et que ces propos provoquent chez elle une altération de ses conditions de travail et une atteinte à sa santé.

Au vu de ces faits, il est impossible de vous maintenir dans l'entreprise, en tant qu'employeur je suis tenu de veiller à la sécurité et à la santé de l'ensemble de mes salariés.'»

Ainsi, la lettre de rupture anticipée porte sur deux griefs principaux':

- la tenue de propos diffamatoires le 15 mai 2024 par Mme [R] [B] à l'encontre du gérant de l'EURL [Adresse 5],

- la tenue de propos «'odieux'» par Mme [R] [B] à l'encontre d'une collègue, ayant provoqué chez elle une altération de ses conditions de travail et une atteinte à sa santé.

Il convient d'examiner chacun des griefs.

S'agissant des propos imputés par l'EURL [Adresse 4] [3] à Mme [R] [B] le 15 mai 2024 lors de la remise des clefs de la boulangerie, durant une période de suspension de son contrat de travail, la cour observe que lesdits propos ne sont pas explicités dans le cadre de la lettre de rupture.

Il résulte néanmoins de la lecture de l'attestation en date du 27 septembre 2024 de Mme [Q], employée présente dans l'arrière boutique, qu'elle a entendu Mme [R] [B] dire au gérant «'vous avez essayé de me toucher'».

Cependant, la cour relève que Mme [Q] est à la fois employée de l'EURL [Adresse 5] et belle-mère du gérant de celle-ci, de sorte que ses liens familiaux avec ce dernier suscitent des interrogations quant à la force probante de son attestation, ce d'autant que son contenu ne se trouve corroboré par aucun autre élément, notamment une attestation d'un autre témoin direct, et est même contredit par l'attestation de l'époux de Mme [R] [B] présent lors des faits, et ce, alors même qu'il incombe à l'employeur de démontrer l'existence d'une faute grave, impliquant la preuve de l'impossibilité d'une poursuite du contrat de travail.

Par ailleurs, s'il est fait grief à Mme [R] [B] d'avoir tenu des propos «'odieux'» à l'encontre d'une collègue vendeuse, Mme [W], ayant altéré ses conditions de travail et son état de santé, la cour observe là encore que lesdits propos ne sont pas explicités dans le cadre de la lettre de rupture.

S'il résulte néanmoins d'un courrier de Mme [W] en date du 19 avril 2024 adressé à l'EURL [2] et d'une attestation de Mme [W] en date du 03 octobre 2024 que Mme [R] [B] aurait fait courir une rumeur parmi les collègues selon laquelle elle aurait cherché à entretenir une relation amoureuse avec le dirigeant de l'EURL [2] pour une évolution de carrière, la cour relève néanmoins que l'EURL [2] ne justifie par aucune autre pièce de l'existence de cette rumeur dont Mme [R] [B] serait à l'origine, alors même que Mme [W] elle-même précise dans son courrier que Mme [R] [B] aurait colporté ces propos à «'une autre vendeuse'» non identifiée, sans que Mme [W] n'ait à un quelconque moment elle-même été témoin direct de ce comportement.

En outre, la cour relève également que l'EURL [Adresse 5] ne démontre pas davantage par un quelconque élément objectif la dégradation des conditions de travail de Mme [W] ou l'altération de son état de santé, qui ne résultent que de ses seules déclarations.

En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces développements que l'EURL [2] ne justifie pas avec suffisance de l'existence d'une faute de Mme [R] [B] rendant impossible son maintien dans l'entreprise, et ce, quand bien même cette dernière serait de taille familiale.

Dès lors, le jugement ayant dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme [R] [B] était fondée sur une faute grave sera infirmé.

2- Sur les conséquences de la qualification de la rupture':

Aux termes de l'article L. 1243 4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article'L. 1243-8, 'égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Au cas d'espèce, Mme [R] [B] peut prétendre, en application de ces dispositions, au versement d'une indemnisation correspondant aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au 25 août 2024, soit du 05 juin au 25 août 2024.

Sur la base d'une rémunération brute mensuelle contractuellement fixée à 1.795,77 euros, il est ainsi dû à Mme [R] [B] une indemnisation de 5.039,74 euros.

Mme [R] [B] limitant cependant sa demande de ce chef à 4.027,04 euros, l'EURL [2] sera condamnée à lui verser ladite somme à titre d'indemnité de rupture anticipée.

Par ailleurs, Mme [R] [B] justifiant avoir perçu 6.531,25 euros brut de rémunération jusqu'à la rupture de son contrat, auxquels doivent s'ajouter la somme de 5.039,74 euros légalement due à Mme [R] [B] au titre des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat, la rémunération totale brute versée à la salariée est de 11.570,99 euros.

En conséquence, Mme [R] [B] peut prétendre au versement d'une indemnité de fin de contrat d'un montant de 1.157,09 euros et non 1.168,43 euros comme sollicité par l'appelante.

L'EURL [2] sera par conséquent condamnée à verser à Mme [R] [B] la somme de 1.157,09 euros à titre d'indemnité de fin de contrat.

3- Sur la demande d'indemnisation pour les erreurs et retard dans la remise des chèques en paiement de salaires, des documents de fin de contrat et de l'attestation de salaires':

L'article R. 323 10 du Code de la sécurité sociale impose à l'employeur en vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, d'établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence définies ci-dessus. Cette attestation, à l'appui de laquelle sont présentées, le cas échéant, les pièces prévues à l'article L. 3243-2 du code du travail'est adressée à la caisse :

1° Sous forme électronique, par l'employeur ;

2° A défaut, sous forme papier par le salarié auquel l'employeur aura remis l'attestation dument remplie.

L'attestation, établie au moyen d'un formulaire homologué, doit comporter notamment :

1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L. 143-3 du code du travail'en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales ;

2° le numéro sous lequel l'employeur effectue le versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs qu'il emploie ;

3° le nom et l'adresse de l'organisme auquel l'employeur verse ces cotisations.

Tout manquement entraîne une responsabilité et la possibilité de dommages et intérêts dès lors qu'il a causé un préjudice au salarié.

Aux termes du jugement querellé, le premier juge a débouté Mme [R] [B] de sa demande d'indemnisation après avoir considéré qu'elle n'apportait pas la preuve que les frais de rejet fournis sur ses extraits bancaires sont consécutifs aux retards des documents de contrat et attestations de salaires, alors même qu'elle utilise plusieurs états civils de sorte que l'employeur ne peut être tenu pour responsable de l'erreur commise, ni pour les chèques non datés qui n'empêchent pas leur encaissement.

Poursuivant l'infirmation du jugement de ce chef, Mme [R] [B] soutient que l'EURL [O] [4] a tardé à adresser à la CPAM une attestation de salaire pour faire valoir ses droits à indemnités journalières, qui ne lui ont été payées que le 20 juin 2024, soit deux mois après son accident du travail.

Elle souligne par ailleurs l'envoi tardif et empreint d'erreur des documents de fin de contrat par l'EURL [2], qui lui a adressé des chèques de paie pour mai 2024 non datés ni lieu précisé, l'EURL [2] ne lui ayant adressé les chèques et l'attestation Pole emploi régularisés que le 03 juillet 2024, soit un mois après son licenciement.

L'EURL [O] [4] conclut à la confirmation du jugement entrepris de ce chef, en arguant de l'absence de lien entre des commissions de rejet appliquées à Mme [R] [B] par sa banque et la remise tardive de l'attestation de salaires, qui a été complexifiée par Mme [R] [B] elle-même par la mention dans les arrêts de travail d'arrêts de travail simple et non d'accidents de travail, et par l'usage de patronymes différents.

Au cas d'espèce, il est constant que suite à la rupture anticipée du contrat de travail de Mme [R] [B], l'EURL [O] [4] lui a remis une attestation Pôle emploi ainsi que deux chèques de 526,58 euros et 53,27 euros.

Si l'attestation Pôle Emploi faisait état d'un nom de jeune fille de Mme [R] [B] «'Leture'» et non [H], ce dont le conseil de Mme [R] [B] a informé l'EURL [Adresse 5] par courrier du 24 juin 2024, la cour relève cependant que cette erreur est liée à l'utilisation par Mme [R] [B] elle-même de ce patronyme dans son adresse mail, et en tout état de cause, cette erreur a été régularisée par l'EURL [2] dès le 03 juillet 2024, soit une semaine après la réclamation du conseil de Mme [R] [B] et dans le délai du mois suivant la rupture.

Par ailleurs, si les chèques adressés par l'EURL Le [3] à Mme [R] [B] au titre de la fin de son contrat n'étaient pas datés, ni le lieu de signature précisé, l'EURL [Adresse 5] a régularisé cette erreur dès le 03 juillet 2024, soit une semaine après la réclamation du conseil de Mme [R] [B] et dans le délai du mois suivant la rupture.

En conséquence, ces erreurs affectant les documents de fin de contrat ne sauraient être qualifiées de fautives, et il n'est en tout état de cause pas établi qu'elles auraient occasionné à Mme [R] [B] un préjudice.

Enfin, si Mme [R] [B] fait grief à l'EURL [Adresse 5] d'avoir remis tardivement une attestation de salaires à la CPAM, conduisant à un versement tardif, le 20 juin 2024, de ses indemnités journalières suite à son accident de travail survenu le 19 avril 2024, la cour relève cependant que les arrêts de travail de Mme [R] [B] dont elle demandait la rémunération ne mentionnaient nullement leur lien avec un accident du travail, ce qui n'a pu que complexifier pour la CPAM leur traitement, sans qu'il ne soit en tout état de cause établi une remise tardive de l'attestation par l'EURL [Adresse 4] [1] [Adresse 2].

En tout état de cause, la cour observe que si Mme [R] [B] invoque des «'commissions de rejet'»pour justifier du préjudice résultant pour elle de l'absence de remise de l'attestation de salaire par l'EURL [2] et le paiement de ses indemnités avec deux mois de retard, la laissant sans ressources pendant cette période, aucun lien de causalité n'est toutefois établi entre celles-ci et un manquement de l'employeur, au demeurant non démontré dans son principe, l'EURL [2] ne pouvant être tenue pour responsable des délais de traitements des dossiers par la CPAM, notamment pour des arrêts de travail ne mentionnant pas leur lien avec un accident du travail pourtant déclaré.

En conséquence, le jugement ayant débouté Mme [R] [B] de sa demande indemnitaire sera confirmé.

4- Sur les frais irrépétibles et les dépens':

Le jugement ayant statué sur les frais irrépétibles et les dépens sera infirmé.

L'EURL [2] sera condamnée à verser à Mme [R] [B] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure, et sera déboutée de sa demande de ce chef.

L'EURL [2] succombant partiellement, supportera la charge des entiers dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe';

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 07 juillet 2025 par le conseil des prud'hommes de [Localité 2]-Le-Saunier sauf en ce qu'il a débouté Mme [R] [B] de sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de documents';

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant':

Dit que la rupture anticipée le 04 juin 2024 du contrat à durée déterminée de Mme [R] [B] n'est pas fondée sur une faute grave';

Condamne en conséquence l'EURL [2] à verser à Mme [R] [B] les sommes suivantes':

- 4.027,04 euros à titre d'indemnité de rupture anticipée,

- 1.157,09 euros à titre d'indemnité de fin de contrat';

Condamne l'EURL [2] à verser à Mme [R] [B] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

Condamne l'EURL [2] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit septembre deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE, président de chambre et Fabienne Arnoux, cadre greffier.

Le greffier, Le président de chambre,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.