Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23/00044

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/2024

Numéro d'affaire

23/00044

Résumé

ARRET N° ---------------------- 03 Juillet 2024 ---------------------- N° RG 23/00044 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGHX ---------------------- [I] [X] C/ S.A.S. C.…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 03 Juillet 2024 ---------------------- N° RG 23/00044 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGHX ---------------------- [I] [X] C/ S.A.S. C.P.H ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 16 février 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 21/00010 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : Madame [I] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.S. C.P.H prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualité audit siège N° SIRET : 444 45 9 1 92 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO et par Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En…