Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 14 février 2024, 21/00258

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

14/02/2024

Numéro d'affaire

21/00258

Résumé

ARRET N° ---------------------- 14 Février 2024 ---------------------- N° RG 21/00258 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCUB ---------------------- Mutuelle MUTUALITE F…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 14 Février 2024 ---------------------- N° RG 21/00258 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCUB ---------------------- Mutuelle MUTUALITE FRANÇAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES C/ [N] [B] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 09 novembre 2021 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 21/00090 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : MUTUALITE FRANÇAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET D'ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (UMCS) prise en la personne de son président, représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 827 500 596 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Agnès BALLEREAU, avocat au barreau de GRASSE INTIME : Monsieur [N] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Repr…