Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 26 juin 2023, 22/00815

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

26/06/2023

Numéro d'affaire

22/00815

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°142 DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 22/00815 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPDJ Déci…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°142 DU VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS AFFAIRE N° : N° RG 22/00815 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DPDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 23 Juin 2022.

APPELANTE S.A.R.L.

MARINE DEVELOPMENT MARINE DEVELOPMENT, représentée par M. [V] [Y] (TAC GAZ) ès qualité liquidateur amiable de S.A.R.L.

MARINE DEVELOPMENT Lot.

N° [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Samuel DORWLING-CARTER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE Madame [O] [A] chez M. [X] [F], [Adresse 3] [Adresse 3], [Localité 2] Non comparante - Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, Mme Annabelle CLEDAT, conseillère.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 26 juin 2023 GREFFIER Lors des débats Valérie SOURIANT, greffier.

ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 1er septembre 2012, Madame [O] [A] a été embauchée par la société Marine Development en qualité de contrôleur de caisse et de stock à compter du même jour moyennant un salaire mensuel de 722,75 euros.

Par un avenant en date du 1er juin 2016, le contrat de travail de Madame [O] [A] a été porté à temps plein moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 300 euros.

Madame [O] [A] s'est absentée à compter du 5 décembre 2018 puis a sollicité des congés le 10 décembre 2018, qui ne lui ont pas été accordés.

Madame [O] [A] a été placée en arrêt de travail à compter du 2 janvier 2019.

Par requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 5 novembre 2019, Madame [O] [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'un certain nombre de demandes.

Madame [O] [A] a été licenciée pour motif économique par une lettre datée du 30 novembre 2020.

Par jugement en date du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : constaté que la prise de congé en décembre 2018 de Madame [A] [O] était régulière, dit et jugé que Madame [A] était recevable et bien fondée en sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, dit et jugé que l'employeur avait rompu abusivement le contrat de Madame [A] [O], qualifié cette rupture comme sans cause réelle et sérieuse et ayant un caractère vexatoire, condamné la société Marine Development au paiement des sommes suivantes : 3 243 euros (trois mille deux cent quarante-trois euros) au titre de l'indemnité légale de préavis, 1 197,39 euros (mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et trente-neuf centimes) au titre de la créance salariale du mois de décembre 2018, 9 729 euros (neuf mille sept cent vingt-neuf euros) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 729 euros (neuf mille sept cent vingt-neuf euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture dans des conditions vexatoires, 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la remise de fiche de paie d'octobre 2019 jusqu'à la date du prononcé de l'instance sous astreinte de 100 euros par jour, ordonné la remise d'une nouvelle fiche de paie de décembre 2018 sous astreinte de 100 euros par jour, débouté Madame [A] [O] du surplus de ses demandes, condamné la société Marine Development aux entiers dépens.

Le jugement a été notifié à la société Marine Development le 18 juillet 2022 par le greffe du conseil de prudhommes de Basse-Terre.