Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 29 mars 2023, 22/01865
Mots-clés droit social
Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Date
- 29/03/2023
- Numéro d'affaire
- 22/01865
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Résumé
ARRET N° [K] C/ [N] ÉPOUSE [S] copie exécutoire le 29/03/2023 à Me WENZINGER Mme [S] LDS/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 29 MARS 202…
Texte de la décision
ARRET N° [K] C/ [N] ÉPOUSE [S] copie exécutoire le 29/03/2023 à Me WENZINGER Mme [S] LDS/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 29 MARS 2023 ************************************************************* N° RG 22/01865 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ININ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-QUENTIN DU 21 MARS 2022 (référence dossier N° RG F20/0013) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [Z] [K] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 1] concluant par Me Jean-marie WENZINGER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMEE Madame [D] [N] épouse [S] [Adresse 3] [Localité 2] non constituée, non comparante DEBATS : A l'audience publique du 08 février 2023, devant Mme Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Mme Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 29 mars 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Laurence de SURIREY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI, conseillère, qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 29 mars 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : EXPOSE DU LITIGE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 octobre 2018, Mme [E] a été embauchée par Mme [S], ci-après nommée l'employeur, en qualité d'assistante maternelle à domicile pour l'accueil de [F] née le 26 mars 2018, moyennant un salaire de 315 euros par mois, une indemnité d'entretien et une indemnité de repas.
La convention collective applicable est celle des assistants maternels du particulier employeur.
Par courrier en date du 2 novembre 2020, Mme [E] a été licenciée pour faute grave.
La lettre de licenciement était ainsi libellée : "Je suis au regret de vous informer que suite à nos échanges du mois d'août 2020 par messages, pour lesquels je vous ai largement exposé les faits que je vous reprochais, j'envisage une mesure de licenciement à votre égard.
Les faits se sont déroulés à plusieurs reprises lorsque [F] avait entre 9 et 18 mois, mais je ne l'ai appris malheureusement que cet été 2020 par mon fils qui n'osait pas m'en parler puis confirmé par vous-même sur vos messages me disant bien que vous avez laissé [F] seule parfois et souvent quand elle dormait.
Les éclaircissements que vous m'avez fournis par échange de messages n'ont pas été de nature à permettre une modification de mon appréciation sur votre comportement.
L'aspect dangereux des conséquences de ce dernier rend par ailleurs impossible la poursuite de votre travail auprès de mon enfant.
J'ai consulté plusieurs professionnels juridiques qui m'ont affirmé que c'était une faute lourde.
Eux-mêmes vous ont contacté car je ne suis pas en possession de mon contrat de travail pour voir avec vous pour recalculer et remettre en ordre vos salaires si je me suis trompé de déclaration, « bien que c'est vous qui me faisiez mon compte pour chaque mois travaillé ».
Vous avez refusé de leur fournir le contrat.
Vous devez avoir mon contrat en votre possession suite à une modification et je ne l'ai jamais récupéré par ma faute, certes, car j'ai complètement oublié de vous le réclamer.
Tout ça pour vous justifier que je suis dans l'incapacité de faire les calculs.
Je me vois donc dans l'obligation de mettre immédiatement un terme à votre contrat de travail.