Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 janvier 2023, 21/11311

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 212-8

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des transports routiers Convention collectiveConvention collective fixant le contingent d'heures supplémentaires à 195 heures, le salarié est fondé à solliciter le bénéfice du repos compensateur obligatoire, fixé à 100% dans

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-7
Date: 13/01/2023
Numéro d'affaire: 21/11311

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Cour d'appel Cour d'appel de Aix-en-Provence Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Contrat de travail CDD / intérim Salaire / rémunération Congés payés Temps de travail Heures supplémentaires Astreinte / repos

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/14 Rôle N° RG 21/11311 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35S S.A.S. SOCIETE MERIDIO…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/14 Rôle N° RG 21/11311 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH35S S.A.S.

SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS (SOMETRA) C/ [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : SCP BBLM SCP E.

SANGUINETTI , J.

FERRARO, A.

CLERC ET J.

AUGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil des Prudhommes de Martigues du 27 juin 2014 enregistré au répertoire général sous le numéro F14//451 après intervention dans la procédure de l'Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 07 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 878 F-B ayant cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le numéro 19//4349.

APPELANTE S.A.S.

SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS (SOMETRA) ACTIVITÉ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Martine PANOSSIAN de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [O] [Y] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérôme FERRARO de la SCP E.

SANGUINETTI , J.

FERRARO, A.

CLERC ET J.

AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Françoise BEL, Président de chambre, et Mme Marina ALBERTI, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Françoise BEL, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise BEL, Président de chambre Mme Marina ALBERTI, Conseiller Mme Stéphanie Bouzige, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023..

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Janvier 2023.

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