Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 13 janvier 2023, 21/11295
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-7
- Date
- 13/01/2023
- Numéro d'affaire
- 21/11295
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Résumé
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/09 Rôle N° RG 21/11295 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH343 S.A.S. SOCIETE MERIDIO…
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/09 Rôle N° RG 21/11295 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH343 S.A.S.
SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS (SOMETRA) C/ [C] [I], VEUVE [L] [J] [L] [R] [L] Copie exécutoire délivrée le : 13 janvier 2023 à : SCP BBLM SCP E.
SANGUINETTI , J.
FERRARO, A.
CLERC ET J.
AUGIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil des Prudhommes de Martigues du 27 juin 2014 enregistré au répertoire général sous le numéro F14//447 après intervention dans la procédure de l'Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 07 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 878 F-B ayant cassé l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2019 enregistré au répertoire général sous le numéro 19//4589.
APPELANTE S.A.S.
SOCIETE MERIDIONALE DE TRANSPORTS (SOMETRA) ACTIVITÉ (CODE NAF): prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Martine PANOSSIAN de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame [C] [I], VEUVE [L] Venant aux droits de Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E.
SANGUINETTI , J.
FERRARO, A.
CLERC ET J.
AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [J] [L] Venant aux droits de Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme FERRARO de la SCP E.
SANGUINETTI , J.
FERRARO, A.
CLERC ET J.
AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [R] [L] Venant aux droits de Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme FERRARO de la SCP E.