Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 septembre 2025, 21/13691

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

26/09/2025

Numéro d'affaire

21/13691

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/275 N° RG 21/13691 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEJ2 [B] [M] C/ S.A.S. [G] [Lo…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/275 N° RG 21/13691 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEJ2 [B] [M] C/ S.A.S. [G] [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 26/09/2025 à : - Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Audrey JURIENS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 02 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/00150.

APPELANT Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 5] [Adresse 3] représenté par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN et par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE, INTIMEE S.A.S. [G] [Localité 4], sise [Adresse 2] représentée par Me Audrey JURIENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marion KERJEAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025 Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.

M. [B] [M] a été embauché par la SAS [G] [Localité 4] du groupe [E] [G] par contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 24 septembre 2006 en qualité de conducteur routier SPL polyvalent. 2.

Le 19 janvier 2016, il a été victime d'un accident du travail.

Lors de la visite médicale de reprise du 2 janvier 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à son poste de travail dans les termes suivants : "Inapte au poste de chauffeur PL avec manutentions lourdes et/ou répétées de plus de15kg.

Faire une recherche dans l'entreprise ou le groupe.

Un poste de chauffeur sans manutention ou un poste administratif pourrait convenir.

L'étude du poste et des conditions de travail reste à faire prochainement." 3.

Par courrier du 27 janvier 2017, la société [G] [Localité 4] a proposé deux postes de reclassement au salarié qui les a refusés le 31 janvier 2017.

Par courrier du 14 février 2017, l'employeur a informé M. [M] de l'impossibilité de son reclassement suite au refus des deux postes de reclassement et l'a convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 22 février suivant.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 février 2017, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

Il a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 14 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Draguignan afin de contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. 5.

Par jugement du 2 septembre 2021 notifié aux parties le 17 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Draguignan, section commerce, a ainsi statué : - dit le licenciement pour inaptitude fondé ; - dit que la SAS [G] [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de reclassement ; - dit que la SAS [G] [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat ; - condamne la SAS [G] [Localité 4] à payer à M. [B] [M] les sommes suivantes : - 1 327,19 euros au titre de rappel de salaire ; - 132,72 euros au titre de congés payés y afférents ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M. [B] [M] du surplus de ses demandes ; - rappelle l'exécution provisoire ; - met les entiers dépens à la charge de la partie défenderesse. 6.