Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 février 2021, 17/12827

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8221-6 Code du travailR. 1234-3

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Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-5
Date: 18/02/2021
Numéro d'affaire: 17/12827

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Cour d'appel Cour d'appel de Aix-en-Provence Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Résiliation judiciaire Contrat de travail CDD / intérim Requalification Travail dissimulé

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2021 N° 2021/ Rôle N° RG 17/12827 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA2VM SAS COSMOSPACE C/ SELAR…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2021 N° 2021/ Rôle N° RG 17/12827 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA2VM SAS COSMOSPACE C/ SELARL JSA Copie exécutoire délivrée le : 18/02/21 à : - Me Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE - Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRASSE en date du 28 Juin 2017 enregistré au répertoire général sous le n° F13/00599.

APPELANTE SAS COSMOSPACE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle FILIPETTI, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES SELARL JSA, ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [P] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2020 en audience publique.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michelle SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Karen VANNUCCI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2021.

ARRÊT contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Février 2021, Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Karen VANNUCCI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE Par contrat à durée déterminée du 15 novembre 2004, et par un contrat à durée indéterminée du même jour, Mme [P] [B] a été embauchée en qualité de téléconsultante par la société Cosmospace.

Elle a ensuite travaillé en tant qu'auto-entrepreneur, pour le compte de cette société, en qualité de téléconsultante.

Exposant que cette relation de travail s'analysait en un contrat de travail à durée indéterminée, dont elle sollicitait la résiliation judiciaire, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 17 juillet 2012.

Cette première procédure a été radiée, puis réinscrite au rôle le 1er octobre 2012, de nouveau radiée, et de nouveau réinscrite au rôle le 3 juillet 2014.

Parallèlement, Mme [B] a été placée en liquidation judiciaire, M. [N] [Y] étant désigné en qualité de liquidateur.

Par jugement du 28 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Grasse, présidé par le juge départiteur, a : - rejeté les demandes de M. [Y], - requalifié la convention de prestation de services passée entre Mme [P] [B] et la société Cosmospace en contrat de travail à durée indéterminée, - prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail, - constaté le licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [B], - condamné la société Cosmospace à lui verser les sommes suivantes : - 3 860 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 7 720 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 23 160 euros à titre d'indemnité de congés payés, - 23 160 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 66 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 124 915 euros à titre de rappel de salaire, - condamné la société Cosmospace à remettre à Mme [B] ses bulletins de salaire du mois de janvier 2008 au mois de mars 2017, - condamné la société Cosmospace à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Cosmospace aux dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes des parties.

Par déclaration du 4 juillet 2017, la société Cosmospace a interjeté appel de ce jugement.

Mme [B] en également relevé appel par déclaration du 25 juillet 2017.

Les deux affaires ont été jointes.

La clôture de la procédure de mise en état a été prononcée par ordonnance du 5 septembre 2019, révoquée, et reportée au 19 décembre 2019.

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Détail de la décision