Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 7 juillet 2022, 19/09142

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

07/07/2022

Numéro d'affaire

19/09142

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/09142 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMLT [F] [W] C/ S.A.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/09142 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEMLT [F] [W] C/ S.A.S.

AAA FRANCE CARS Copie exécutoire délivrée le : 07 JUILLET 2022 à : Me Sandra BRAHIM, avocat au barreau de NICE Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 20 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00299.

APPELANT Monsieur [F] [W] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/008638 du 09/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra BRAHIM, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.S.

AAA FRANCE CARS , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Fabien ARRIVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée, la société Locauto a engagé M. [W] (le salarié) en qualité de préparateur de véhicules principalement sur le site de [Localité 4] [Localité 3] à compter du 26 avril 2011 à temps complet moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 370 euros.

La convention collective nationale des services de l'automobile a été applicable à la relation de travail.

A la suite d'une fusion absorption, le contrat de travail a été transféré à la société AAA France Cars (la société).

En dernier lieu, le salarié a perçu une rémunération mensuelle brute de 1 565.92 euros.

Souffrant de lombalgie, il a été placé en arrêt maladie d'origine non professionnelle du 03 mars 2014 au 08 février 2015.

Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, il a fait l'objet d'un examen unique le 09 février 2015 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 février 2015, la société a convoqué le salarié le 05 mars 2015 en vue d'un entretien préalable à son licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 mars 2015, la société a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Entre-temps et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2015 réitéré le 15 juin 2015, le salarié a contesté l'avis d'inaptitude auprès de l'inspecteur du travail au motif que le docteur [S], chirurgien, a indiqué le 22 septembre 2014 qu'il convenait d'envisager une adaptation ou un changement de poste.

Par courrier du 28 juillet 2015, l'inspecteur du travail a indiqué au salarié qu'il saisissait pour avis le médecin inspecteur régional du travail.