Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 19 janvier 2023, 22/05599

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

19/01/2023

Numéro d'affaire

22/05599

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/05599 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHRP [H] [Y] C/ S.A.…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 22/05599 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHRP [H] [Y] C/ S.A.R.L.

OPS2 Copie exécutoire délivrée le : 19 JANVIER 2023 à : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Florent AUDOLI, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 24 Mars 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00308.

APPELANTE Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Jean-louis DAVID, avocat au barreau de GRASSE, INTIMEE S.A.R.L.

OPS2, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florent AUDOLI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [Y] a exercé son activité de graphiste sous le statut d'auto-entrepeneur.

Elle a réalisé des prestations pour le compte de la société OPS 2.

Le 16 juin 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir reconnaître qu'elle a été liée à la société OPS 2 par un contrat de travail et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail.

Par jugement rendu le 24 mars 2022, le conseil de prud'hommes, faisant droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société OPS 2, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de commerce de Nice, et a condamné Mme [Y] au paiement des dépens et de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 14 avril 2022, Mme [Y] a fait appel du jugement.

Par requête en date du 15 avril 2022, elle a demandé à être autorisée à faire délivrer une assignation à jour fixe à la société OPS 2.

Par ordonnance du 25 avril 2022, la présidente de la chambre l'a autorisé à assigner la société OPS 2 à jour fixe à l'audience de plaidoiries du 12 septembre 2022.

Le 18 juillet 2022, la société OPS 2 a déposé des conclusions d'incident.

En conséquence, et le 29 août 2022, un avis rectificatif d'audience au fond a été établi pour le 09 janvier 2023.

Par ordonnance du 15 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a donné acte à la société OPS 2 de son désistement d'incident et a renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 21 novembre 2022.