Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 24 janvier 2025, 21/05390

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-2

Date

24/01/2025

Numéro d'affaire

21/05390

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/05390 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIOR [C] [B] C/ [N], [J], [Y…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/05390 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIOR [C] [B] C/ [N], [J], [Y] [I] S.A.R.L.

TAXI DE L'ETANG Copie exécutoire délivrée le : 24/01/2025 à : Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vest 80) Me Laurence OHAYON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vest 179) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 26 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00286.

APPELANT Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphanie JACOB BONET de la SELARL SJB AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [N], [J], [Y] [I] agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société TAXI DE L'ETANG SARL,, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laurence OHAYON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre M.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2025 Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [C] [B] a été embauché par la SARL Taxi de l'Etang, par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2014, en qualité de chauffeur de taxi, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 445,42 euros pour 151,67 heures de travail par mois.

Il a été placé en arrêt de travail du 4 juin 2018 au 31 mars 2019.

Monsieur [C] [B] a saisi le 15 avril 2019 le conseil de prud'hommes de Martigues.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2019, la SARL Taxi de l'Etang a convoqué Monsieur [C] [B] à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 10 octobre 2019, et à la suite duquel elle a notifié au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 octobre 2019, son licenciement en ces termes : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 10 octobre 2019, auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Nous vous informons donc, par la présente, de notre décision de vous licencier pour une cause réelle et sérieuse, pour les motifs suivants : Votre arrêt de travail a pris fin le 31 mars 2019, avec une reprise du travail prévue au 1 avril 2019.

Vous avez été convoqué auprès de la médecine du travail pour votre examen de reprise le 09 avril 2019.

Vous vous êtes présenté, mais le Dr [V] n'a pas pu se prononcer sur votre aptitude et a demandé à vous revoir dans l'attente de recevoir vos éléments complémentaires.

Dans ces conditions, nous avons sollicité auprès de la médecine du travail un nouvel examen.

Vous avez donc été convoqué par le médecin du travail le 20 juin 2019 à 9h30, pour un nouvel examen de reprise.

Vous ne vous êtes pas présenté.