Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 18 décembre 2020, 17/21951
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre 4-2
- Date
- 18/12/2020
- Numéro d'affaire
- 17/21951
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Résumé
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2020 N° 2020/314 Rôle N° RG 17/21951 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBS65 L... O... C/ SAS WN…
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2020 N° 2020/314 Rôle N° RG 17/21951 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBS65 L...
O...
C/ SAS WN Copie exécutoire délivrée le : 18 décembre 2020 à : Me Fabrice DELSAD BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, (vestiaire : 246) Me Amandine ORDINES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX EN PROVENCE - section I - en date du 30 Novembre 2017, enregistré au répertoire général sous le n° F14/00224.
APPELANT Monsieur L...
O..., demeurant [...] comparant en personne, assisté par Me Fabrice DELSAD BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 246 INTIMEE SAS WN, demeurant [...] représentée par Me Amandine ORDINES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2020 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2020..
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2020.
Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, pour la présidente empêchée et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE La SAS WN, qui exploite une pâtisserie familiale de moins de 11 salariés, a embauché M.L...
O... suivant contrat de travail à durée indéterminée «nouvelles embauches» du 7 novembre 2006 en qualité de personnel de fabrication.
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale de la pâtisserie.
Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de pâtissier, coefficient 250.
Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 28 février 2012 et il n'a pas repris son poste dans l'entreprise.
Le salarié a été licencié par lettre du 11 juillet 2013 ainsi rédigée : «Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien préalable pour lequel vous étiez convoqué le 8juillet 2013 à 15 heures.
La prolongation de votre absence rend malheureusement impossible le maintien de votre contrat de travail.
En effet, celle-ci entraîne de graves perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire votre remplacement définitif.