Convention collective de la pâtisserie
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] M. [F] [L] [M] a été engagé par la SARL [2] à compter du 9 juillet 2015, en qualité d'aide pâtissier puis de pâtissier, par contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de la pâtisserie. [...]
[...] Mme [R] [P] a été engagée par la SASU [1] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 novembre 2022 en qualité de vendeuse, catégorie 1, coefficient 160 de la convention collective de la pâtisserie. [...]
[...] Le 1er juillet 2020, Monsieur [E] [B] a été embauché par la SARL Leu Piton Glacé suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de glacier, personnel de fabrication, catégorie VII, coefficient 220, selon la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 applicable, pour une rémunération mens… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° K 20-23.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 202… [...]
[...] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2020 N° 2020/314 Rôle N° RG 17/21951 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBS65 L... O... C/ SAS WN Copie exécutoire délivrée le : 18 décembre 2020 à : Me Fabrice DELSAD BATTESTI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, (vestiaire : 246) Me Amandine ORDINES, avocat au barreau d'AIX… [...]
[...] aux motifs qu'en application des dispositions de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable dans une entreprise est celle dont relève son activité principale ; qu'en l'espèce, l'activité principale de l'entreprise est de production de pâtisserie, outre la vente au détail ; que le code APE attribué par l'I… [...]
[...] 2°/ qu'en faisant purement et simplement sienne la motivation des premiers juges qui avaient affirmé que la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 "peut recouvrir des activités annexes de traiteur au artisan glacier mois pas la fabrication du pain", tandis que son article 1er dispose que le pâtissier "peut vendr… [...]