Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 8 mars 2024, 23/10939

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

08/03/2024

Numéro d'affaire

23/10939

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N° 2024/71 Rôle N° RG 23/10939 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZKU [E] [D] C/ Société GARCI…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2024 N° 2024/71 Rôle N° RG 23/10939 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZKU [E] [D] C/ Société GARCIA MACHINE SPECIALE Copie exécutoire délivrée le : 08 MARS 2024 à : Me Amandine CHATILLON, avocat au barreau de MARSEILLE Me Gérard LEONIL, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 11 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F22/00667.

APPELANT Monsieur [E] [D], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par Me Amandine CHATILLON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société GARCIA MACHINE SPECIALE, demeurant[Adresse 3]e - [Localité 1] représentée par Me Gérard LEONIL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Louise EMERY, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2024 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [E] [D] a été recruté par contrat à durée indéterminée à compter du 3 juin 2019 par la société GARCIA MACHINE SPECIALE, en qualité de Dessinateur industriel.

La relation de travail était régie par les dispositions de la Convention collective des Industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes de Haute-Provence.

L'emploi de Monsieur [D] était référencé niveau III coefficient 240 en application de la classification conventionnelle et sa rémunération était fixée à 2.600 euros bruts pour 151,67 heures.

Un accord annuel d'entreprise sur la durée effective du travail et l'aménagement hebdomadaire du temps de travail était conclu avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'Unité Economique et Sociale représentée par les sociétés MOTA et GMS (GARCIA MACHINE SPECIALE) le 25 octobre 2016 et renégocié chaque année depuis, le dernier accord annuel d'entreprise concernant Monsieur [D] ayant été conclu le 22 octobre 2020.

Monsieur [D] a été placé en arrêt de travail à compter du 1er octobre 2021.

Une rupture conventionnelle a été signée le 18 octobre 2021 et le contrat a pris fin au 24 novembre 2021, date à laquelle la société GARCIA MACHINE SPECIALE a établi les documents de fin de contrat.

Monsieur [D] a contesté son solde de tout compte, réclamant le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2021.

Le 21 avril 2022, Monsieur [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Marseille de demandes en paiement des heures supplémentaires, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'une contestation de la rupture conventionnelle intervenue pendant la période d'arrêt de travail.

Sur la demande en paiement des heures supplémentaires, la société GARCIA MACHINE SPECIALE a soulevé une question préjudicielle et demandé au conseil de prud'hommes de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Marseille sur la légalité des dispositions de l'article D3121-25 du code du travail.

Par décision rendu le 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille, en formation paritaire, a : SURSIS A STATUER jusqu'à ce que le tribunal administratif de Marseille se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article D3121-25 du code du travail, DIT que les parties saisiront le conseil lorsque le tribunal administratif aura rendu sa décision, RESERVE les dépens.

Monsieur [E] [D] a sollicité auprès du Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'autorisation de faire appel du jugement du 11 mai 2023.

Par ordonnance de référé rendue le 31 juillet 2023,la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a autorisé Monsieur [E] [D] à interjeter appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 11 mai 2023 et fixé l'appel à l'audience du 25 janvier 2024 14h00 devant la chambre 4-1.

Une déclaration d'appel a été déposée le 17 août 2023 par Monsieur [E] [D] et l'affaire appelée à l'audience du 25 janvier 2024.