Code du travail
Article D. 3121-25 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3121-25
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L. 3121-44, sont des heures supplémentaires les heures effectuées :
1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine.
2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence fixée en application de l'article L. 3121-45, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires comptabilisées au titre du dépassement de la durée hebdomadaire.
En cas d'arrivée ou départ en cours de période de référence, les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires. Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.
En cas d'absence rémunérée, le temps non travaillé n'est pas récupérable et est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3121-25
Conseil de Prud'hommes de Colmar, 1 octobre 2026, Affaire n° 2026-00099945
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/00709
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 8 mars 2024, 23/10939
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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