Article D. 3121-25 : texte et décisions associées

Mme [O] prétend qu'elle est en droit de percevoir un rappel d'heures supplémentaires de 203,30 euros sur la période contractuelle, comprenant les primes afférentes. Elle explique que l'association a aménagé le temps de travail de ses salariés par cycle de sept semaines, qu'au regard du planning qu'elle produit, elle a réalisé 12 heures supplémentaires qui n'ont jamais été indemnisées. Elle invoque l'article D. 3121-25 du code du travail qui dispose : « En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L. 3121-44, sont des heures supplémentaires les heures effectuées : 1° Au-delà de trente-neuf heures par semaine. 2° Au-delà de la durée moyenne de trente-cinq heures hebdomadaires calculée sur la période de référence fixée en application de l'article L.

intervenue pendant la période d'arrêt de travail. Sur la demande en paiement des heures supplémentaires, la société GARCIA MACHINE SPECIALE a soulevé une question préjudicielle et demandé au conseil de prud'hommes de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Marseille sur la légalité des dispositions de l'article D3121-25 du code du travail. Par décision rendu le 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille, en formation paritaire, a : SURSIS A STATUER jusqu'à ce que le tribunal administratif de Marseille se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article D3121-25 du code du travail, DIT que les parties saisiront le conseil lorsque le tribunal administratif aura rendu sa décision, RESERVE les dépens.