Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 17 mai 2019, 18/10315

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

17/05/2019

Numéro d'affaire

18/10315

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2019 N° 2019/181 Rôle N° RG 18/10315 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCULK [X] [Y] C/ SAS PSA RETAIL…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2019 N° 2019/181 Rôle N° RG 18/10315 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCULK [X] [Y] C/ SAS PSA RETAIL FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 17 MAI 2019 à : Me Luc BERGEROT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Isabelle MANGIN, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 08 Juin 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F17/00761.

APPELANT Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Luc BERGEROT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SAS PSA RETAIL FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle MANGIN, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 11 Février 2019 en audience publique.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Mme Nathalie FRENOY, Conseiller Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2019.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2019, Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Monsieur [X] [Y] a été embauché en qualité de vendeur le 17 octobre 1981 par la Société Commerciale Citroën (SCC).

Au dernier état de la relation contractuelle, les fonctions de Monsieur [X] [Y] étaient celles d'attaché commercial, échelon 25, avec une rémunération mensuelle minimale garantie de 1900 €.

Sa rémunération mensuelle moyenne s'élevait à 4489 €.

Le 20 novembre 2009, Monsieur [X] [Y] a été victime d'un infarctus sur son lieu de travail.

Il a transmis un arrêt de travail pour accident du travail, mais la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'a pas reconnu le caractère professionnel de l'accident ainsi déclaré.

À l'issue de la suspension de son contrat de travail, le médecin du travail a conclu le 17 janvier 2011 à l'aptitude de Monsieur [X] [Y] à son poste de travail.

Monsieur [X] [Y] a été en arrêt de travail à partir du 31 janvier 2011.

La CPAM a cessé toute indemnisation au titre de l'arrêt maladie après le 31 mai 2011.

Le salarié a été classé en invalidité catégorie 2 à compter du 1er juin 2011.

Par lettre du 20 octobre 2014, Monsieur [X] [Y] a informé la société SCC de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2014.