Cour d'appel de Aix-en-Provence, 9e Chambre C, 22 avril 2016, 13/24042

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

9e Chambre C

Date

22/04/2016

Numéro d'affaire

13/24042

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 22 AVRIL 2016 N°2016/ 188 Rôle N° 13/24042 [Z] [Y] épouse [Z] C/ SAS ATRIUM Grosse délivrée le : à…

Texte de la décision

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 22 AVRIL 2016 N°2016/ 188 Rôle N° 13/24042 [Z] [Y] épouse [Z] C/ SAS ATRIUM Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARLES - section CO - en date du 05 Décembre 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 13/103.

APPELANTE Madame [Z] [Y] épouse [Z], demeurant [Adresse 1] représentée par Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON INTIMEE SAS ATRIUM, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marianne SARDENNE, avocat au barreau de MONTPELLIER *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie PARENT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2016 ARRÊT CONTRADICTOIRE Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2016 Signé par Madame Catherine LE LAY, Président de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE [Z] [R] a été engagée suivant contrat à durée déterminée saisonnier du 20 mars 1995 au 30 novembre 1995 en qualité de serveuse par la SAS HOTEL ATRIUM ; ses fonctions se sont poursuivies sous forme de contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 1995 avec une rémunération de 7,304 FF pour 195 h ; dans le dernier état de la realtion contractuelle, elle occupait le poste de chef de rang pour un salaire mensuel de 1,714,70 € ; La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés, restaurants ; Elle chutait sur son lieu de travail le 14 juillet 2011 ; Par courrier recommandé du 19 octobre 2012, [Z] [R] était licenciée en ces termes, exactement reproduits : «Nous faisons suite un entretien préalable qui s'est tenu le 16 octobre dernier, lors duquel nous vous avons exposé des motifs à l'origine de la présente procédure.

Nous vous les ré-exposons ci-après : Suivant un premier avis en date du 30 août 2012, exprimé dans le cadre d'une visite de reprise de votre travail, suite à un accident du travail survenu le 14 juillet 2011,Le docteur [X], médecin du travail a pris les conclusions suivantes : inapte définitivement à son poste car ne peut plus marcher sans appui.

Seul un poste assis serait susceptible de convenir.

À revoir dans 15 jours pour la deuxième visite le jeudi 13 septembre à 8:00.

Deux semaines plus tard, soit le 13 septembre 2012, vous avez passé votre seconde visite aux termes de laquelle le docteur [X] a conclu à votre inaptitude définitive à votre poste de travail.

Par courrier en date du 25 septembre 2012, nous avons interrogé le médecin du travail quant aux éventuelles possibilités de reclassement car nous disposions notamment de deux postes sur l'hôtel atrium best western pour vous accueillir en qualité de lingère polyvalente ou de cuisinière en restauration, dans le cadre de contrat de travail à durée indéterminée.

Néanmoins, par courrier en date du 4 octobre dernier, le docteur [X] nous a indiqué que malheureusement il ne voyait dans notre entreprise aucun poste susceptible de vous convenir, ou susceptible d'être aménageable.

En apportant comme informations complémentaires, que vous avez été consolidée sans soins et sans séquelles par la sécurité sociale et que son inaptitude est prononcée pour une pathologie sans rapport avec l'accident du travail initial.

Compte tenu du fait que nous disposions pas d'autres postes, susceptible de correspondre à vos aptitudes physiques, nous déplorons votre impossibilité de reclassement.

C'est la raison pour laquelle nous avons été contraints d'envisager à votre égard cette procédure de licenciement.

Nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour inaptitude définitive à votre poste et impossibilité de reclassement.

Nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre attestation destinée à pôle emploi, votre solde de tout compte à partir du 5 novembre 2012.