Enseignement privé indépendant – page 2

de préavis, 513,26 € au titre des congés payés y afférents et 1.114,84 € au titre de l'incidence sur l'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein : L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : - la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

ne remplit pas les critères posés par la convention collective et est en conséquence placé dans la même situation que l'intéressée au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 6.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé « hors contrat », devenue la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, du 27 novembre 2007 : 8. En application du principe susvisé, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ou similaire. 9.

ne remplit pas les critères posés par la convention collective et est en conséquence placé dans la même situation que Mme [C] au regard de l'avantage en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article 6.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé « hors contrat », devenue la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, du 27 novembre 2007 : 8. En application du principe susvisé, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ou similaire. 9.