Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air – page 5

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 456, 458 du code de procédure civile, ensemble les articles R 123-13, R 123-14 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement contient l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la décision a été signée par le président et par Mme X..., fonctionnaire chargé de la mise à disposition ; Attendu qu'il n'est établi ni par l'arrêt ni par aucune des pièces soumises à la Cour de cassation que Mme X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 07-40. 540, M 07-40. 541, N 07-40. 542, P 07-40. 543, Q 07-40. 544, R 07-40. 545, S 07-40. 546, T 07-40. 547 et U 07-40. 548 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 novembre 2006), que MM. X..., Y..., Z..., A... aux droits duquel vient Mme A..., B..., C..., D..., E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du code du travail, ensemble l'article 1er de l'avenant n° 11 du 8 juillet 1993 à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée à partir du 2 novembre 1998 par plusieurs contrats successifs à durée déterminée pour exécuter différentes missions de sondages en qualité d'enquêtrice vacataire par la société Fieldwork RI, institut de sondages relevant de la Convention collective nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs, conseils et sociétés de conseils ; que la rupture des relations contractuelles étant intervenue dans des conditions controversées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le paiement dune indemnité de requalification, des…

est libre ; que pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X... par lettre du 3 octobre 2001 est intervenue hors période d'essai et que les dispositions de l'article L. 122-4, alinéa 2 du Code du travail sont inapplicables, la cour se contente d'affirmer que le salarié n'a pas eu connaissance lors de son engagement des dispositions de la convention collective Syntec relative à la période d'essai des cadres des seules aux motifs que le seul document antérieur à l'engagement de M. X... est un courrier électronique du 13 juillet 2001 sans aucune référence à une quelconque convention collective ni à une quelconque période d'essai et que la lettre d'embauche datée du 12 juillet 2001 expédiée le 19 juillet 2001 est postérieure à l'engagement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble l'accord collectif du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, que l'enquêteur qui est chargé par un employeur d'effectuer des enquêtes par sondage est recruté soit comme enquêteur vacataire, occasionnel, dont l'emploi est par nature temporaire dans les conditions définies par les articles L. 122-1 et D.

métallurgiques de la région parisienne dont l'avenant "mensuels" institue, à l'article 15, une prime d'ancienneté s'ajoutant au salaire réel et calculée en fonction du salaire minimum hiérarchique de l'emploi occupé, ont été transférés à la société Agéris par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que cette société étant régie par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (SYNTEC), laquelle ne prévoit pas de tel avantage, la prime d'ancienneté des salariés a été intégrée, à compter du mois de janvier 1987, dans leur rémunération de base ; que MM. X..., Y..., Z... et A..., ainsi que Mmes B... et C...

les avantages que celle-ci a perçus au cours des années en cause, sans justifier que ces avantages ont bénéficié à tous les salariés de la société Sofrelog, et, même, quand il constate qu'un de ces avantages, les congés payés pris par anticipation, a profité à la seule Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 31 de la convention collective nationale précitée ; Mais attendu que, selon l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées en cours…

1 / qu'elle avait produit en première instance comme en appel, sept attestations nettement détaillées dans ses conclusions d'appel, établissant clairement la nature de ses fonctions et qu'en niant leur existence tout en se référant largement aux quatre attestations des salariés de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annexe I de la Convention collective n° 3018 est un texte qui date du 15 décembre 1987, étendu par arrêté du 13 avril 1988 ; que les dispositions de la convention applicable en octobre 1973, lors de l'embauche de Mlle Y...

invoquée, que le licenciement était sans lien avec les fonctions électives passées du salarié, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L.