Activités du déchet – page 4

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois G 14-12. 092 à M 14-12. 095 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 décembre 2013), statuant en référé, que MM.

AUX MOTIFS QUE par avenant du 1er mars 2010, la clause suivante a été intégrée au contrat de travail de M. Éric X... : « indemnités de congédiement : en cas de rupture du présent contrat à l'initiative de la société ISS Environnement ou imputable à cette dernière, et sauf cas de faute grave ou lourde, vous bénéficierez d'une indemnité de congédiement, qui se substitue à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale des activités du déchet, équivalente à 18 mois de rémunération.

de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, de compléments pour heures de nuit, de prime d'ancienneté, de prime de casse-croûte et de prime de salissure, ainsi que de sa demande en rectification des bulletins correspondants ; Aux motifs que le contrat de travail du 27 mai 1999 signé entre les parties stipule que Monsieur X...

455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, et y ajoutant de ses demandes nouvelles en cause d'appel à l'encontre de la société ESV ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale des activités de déchets « le nouveau titulaire doit reprendre à l'ancien titulaire, à tout le moins, les personnels ouvriers affectés antérieurement au marché concerné » ; qu'un accord a toutefois été conclu le 30 mars 2004 au sein de la société Sita « dans le cadre de gain ou de perte de marchés publics de Sita ILE-DE-FRANCE », avec « pour objet de rechercher par tous moyens en cas de perte de marché, des possibilités de maintien de…

2141-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 janvier 2013, n° 12-14.628), que la société Polysotis, venant aux droits de la société Polyurbaine, a demandé l'annulation de la désignation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Jean Coupat, leur contrat de travail étant soumis à la convention collective des industries du commerce et de la récupération ; qu'en 1998, la société Jean Coupat a été rachetée par la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes, à laquelle les contrats de travail des salariés ont été transférés et que le 1er octobre 1998, la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes les a informés que l'activité de l'entreprise était désormais régie par la convention collective des activités de déchet ;

environnement (GPE) et ce à compter du 6 juillet 2009 ; que par lettre du 16 mars 2011, la salariée a demandé à la société Véolia propreté de reprendre son poste au terme de son congé parental, l'informant également de ce que la société GPE lui avait indiqué ne pouvoir reprendre son contrat de travail à défaut de remplir les conditions du transfert de la convention collective nationale des activités du déchet ; que par lettre du 18 avril 2011, la société Véolia propreté a rejeté la demande de la salariée, au motif que son contrat de travail avait été transféré de plein droit par application de la convention collective précitée à la société GPE le 6 juillet 2009 ; que tout en saisissant la juridiction prud'homale au fond pour voir statuer sur l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail, Mme X...

et sept autres salariés, engagés par la société NCI environnement, laquelle a pour activité la collecte et le tri d'ordures ménagères, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de dire que les salariés sont fondés à réclamer le paiement d'un quart d'heure de temps de douche pour chaque jour effectivement travaillé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 3121-2 du code du travail, « en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcul de la durée du travail effectif » ; que l'article R.

suffi à établir la part de l'activité collecte de déchets dans son chiffre d'affaire ; qu'il doit alors être retenu que l'activité de collecte des déchets était la principale de l'entreprise au moment de l'emploi du salarié ; que le jugement est alors confirmé sur les indemnités conventionnelles allouées ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001, dispose en son article 1.1 : « La présente convention est rédigée conformément aux articles L.

, de par leur profession ou leur activité, d'une convention collective différente de celle des salariés dont ce syndicat a pour mission de défendre les intérêts ; qu'en l'espèce, le Syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes a vocation à agir auprès des salariés du secteur des activités du nettoyage et des activités annexes, soit ceux relevant de la convention collective de la propreté, tandis qu'il résulte de l'extrait Kbis de la société POLYURBAINE que celle-ci a exclusivement une activité de « collecte et traitement des déchets, nettoiement et services aux collectivités publiques » et que ses salariés relèvent de la convention collective des activités du déchet; que le champ professionnel du Syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes ayant pour objet la défense de salariés relevant, en…

qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a constaté de violation des règles légales de recours au travail temporaire que par la société Bronzo ; qu'en faisant cependant peser l'indemnité de requalification également sur elle-même, au prétexte que le contrat de travail ayant lié M. X... à la société Bronzo lui avait été transféré en application de l'annexe V de la convention collective des activités du déchet, la cour d'appel a violé l'article L.

; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de rappel de l'indemnité de salissure du mois de juillet 2008 au mois de janvier 2010 inclus, alors, selon le moyen, que l'indemnité de salissure prévue par l'article 3-8 de la convention collective nationale des activités du déchet, dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à l'avenant n° 27 du 10 avril 2009, a pour objet de compenser les frais d'entretien des vêtements de travail exposés par les salariés qui sont au contact direct des déchets ; qu'en jugeant que cette indemnité devait être versée aux salariés équipiers de collecte dès lors qu'elle était due à tous ceux exerçant des emplois de maintenance ou d'exploitation, peu…