Convention collective
Salariés du particulier employeur
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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324 articles1er - Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)
Textes Salaires
Le présent avenant a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %). La grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit : (En euros.) Niveau Salaire…
en vigueur · depuis 01/07/2021 · maj 01/07/2021
2 - Prestations en nature
Textes Salaires
Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l'article 20 a de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est évalué comme suit : – coût d'un repas : 4,70 € ; – coût du logement : 71 €. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat. Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du…
en vigueur · depuis 01/07/2021 · maj 01/07/2021
3 - Date d'effet
Textes Salaires
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant, qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
en vigueur · depuis 01/07/2021 · maj 01/07/2021
KALIARTI000005835532
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant S 34 (Salaires) du 5 juillet 2005 à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…
en vigueur · depuis 18/11/2005 · maj 18/11/2005
KALIARTI000005835521
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant S 33 (Salaires) du 2 juillet 2004 à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…
en vigueur · depuis 25/11/2004 · maj 25/11/2004
KALIARTI000005835511
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant S 32 (salaires) du 3 juillet 2003 à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…
en vigueur · depuis 09/10/2003 · maj 09/10/2003
KALIARTI000005835503
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant du 10 octobre 2002 (garde partagée) à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…
en vigueur · depuis 29/05/2003 · maj 29/05/2003
KALIARTI000005835496
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant du 5 juin 2002 à l'accord du 18 mai 2000 susvisé. Le paragraphe IV (objectifs du présent avenant) de l'exposé des motifs est étendu sous réserve de l'application des…
en vigueur · depuis 12/12/2002 · maj 12/12/2002
KALIARTI000005835488
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant du 25 octobre 2001 (modification de l'annexe 2) à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater…
en vigueur · depuis 11/12/2002 · maj 11/12/2002
KALIARTI000005835480
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° S 31 du 4 juillet 2002 (salaires) à la convention collective susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la…
en vigueur · depuis 30/10/2002 · maj 30/10/2002
KALIARTI000005835472
Textes Extensions
Article 1er Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de : - l'avenant n° S 30 du 4 juillet 2001 (salaires en francs applicables du 1er octobre au 31 décembre 2001) à la convention collective susvisée ; - l'avenant n° S 30 du 4 juillet…
en vigueur · depuis 26/10/2001 · maj 26/10/2001
1er
Textes Extensions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° S 29 du 5 juillet 2000 (salaires minima, coût du repas et du logement) à la convention collective susvisée. ..........
en vigueur · depuis 06/10/2000 · maj 06/10/2000
1er
Textes Extensions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de : - l'avenant n° 1 du 18 mai 2000 (prévoyance, fonds social) à l'annexe 6 à la convention collective susvisée ; - l'accord du 18 mai 2000 (développement du paritarisme) conclu dans le cadre de…
en vigueur · depuis 26/08/2000 · maj 26/08/2000
1er
Textes Extensions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de ladite convention collective complétée par sept annexes. Le premier alinéa de l'article 1er du paragraphe d Durée de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L.…
en vigueur · depuis 11/03/2000 · maj 11/03/2000
Préambule
Préambule
L'article 1 b de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur stipule que « le champ d'application géographique de la convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain ». Afin d'assurer aux salariés et aux particuliers employeurs ultramarins de certains territoires des droits identiques à ceux qui résident en France métropolitaine, les partenaires sociaux décident de modifier…
unknown · depuis 01/01/2021 · maj 01/01/2021
1er - Dispositions générales
Dispositions générales
a) Champ d'application professionnel (code NAF 95. 0Z) La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. Le particulier employeur n'est pas une entreprise. Est salarié toute personne, à temps plein ou partiel,…
unknown · depuis 01/01/2021 · maj 01/01/2021
1er - Champ d'application
Textes Attachés
L'article 1 b de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 est modifié comme suit : Après « Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain » il est ajouté « ainsi que les départements et régions d'Outre-mer suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion ».
unknown · depuis 01/01/2021 · maj 01/01/2021
2 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le texte du présent accord sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire au greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail (service du dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15). L'extension du présent accord sera demandée sur l'initiative de la partie signataire la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code…
unknown · depuis 01/01/2021 · maj 01/01/2021
3 - Entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant entrera en application à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
unknown · depuis 01/01/2021 · maj 01/01/2021
1er - Minima conventionnels bruts (avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies)
Textes Salaires
Le présent avenant a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les partenaires sociaux conviennent de maintenir le salaire horaire du niveau I à 1,01 Smic (ou Smic + 1 %). La grille des salaires minima conventionnels est établie comme suit : Niveau Salaire horaire brut…
unknown · depuis 01/10/2020 · maj 01/10/2020
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.