Convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le 6 mai 2021, Mme [H] [Y] a été engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité d'assistante facturation, par la société [1], qui a pour activité la fourniture de matériel médical auprès de particuliers et de professionnels en location ou à la vente, qui emploie moins de dix salariés et relève de la convention collective nationale… [...]
[...] En application de l'article L 1234-1 et de la convention collective applicable du Négoce et des prestations de service dans les domaines médico techniques (IDCC 1982), article 16, le préavis est d'une durée de 1 mois. [...]