Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD)

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 12 mai 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La SAS [1] est une société de grossiste en boissons et dispose d'un service technique qui assure l'entretien des installations complètes des tirages pressions. Elle applique les dispositions de la convention collective des distributeurs conseils de boissons hors domicile (IDCC 1536). Mme [D] [Y] a été engagée le 1er avril 2007 par la SAS [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de secrétaire de direction, employée, coefficient 190. La salariée a été promue au poste de secrétaire de direction, statut cadre, suivant avenant en date du 1er février 2011.

civile ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du second moyen ; Attendu, ensuite, que la société mère et le salarié pouvaient valablement stipuler une clause de non-concurrence se rapportant à l'activité de la filiale dirigée par ce dernier ; Attendu, enfin, qu'ayant retenu, d'une part, que la convention collective des distributeurs conseils hors domicile mentionnée sur les bulletins de paie du salarié avait été reprise dans le statut issu de l'accord d'entreprise Brasserie Heineken du 20 janvier 1988, mis à jour le 8 juin 1993, et concernait l'activité de commercialisation et de distribution de boissons exercée par la société France boissons, d'autre part, que l'accord d'entreprise Heineken conclu avant l'entrée en vigueur de la convention collective de…