Distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD).

KALIARTI000054337404

Textes Salaires

Le présent avenant a pour objet de modifier la grille des salaires minima conventionnels fixée à l'annexe 1 de la convention collective figurant à l'article 2 de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021. Réunis en mars 2026 en vue de faire évoluer les salaires minima conventionnels de branche applicables depuis le 1er janvier 2025, les parties soussignées sont convenues des dispositions suivantes portant révision de…

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 03/03/2026

1er

Textes Salaires

Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-10 du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires minima conventionnels de la branche professionnelle. Le présent avenant révise partiellement les termes de l'article 2 de l'accord 2021/2 du 14 décembre 2021, il annule et remplace la grille des minima conventionnels figurant à « l'annexe : nouvelle grille des salaires minima conventionnels »…

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 03/03/2026

2

Textes Salaires

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2026.

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 03/03/2026

3

Textes Salaires

En application de l'article L. 2253-1 du code du travail, les stipulations de branche en matière de salaires minima hiérarchiques fixés ci-après ont été arrêtées au regard des dispositions de l'article 8.6 de la convention collective relatif au contenu du salaire minima conventionnel et prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement, sauf lorsque la convention d'entreprise assure…

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 03/03/2026

4

Textes Salaires

À l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès des services du ministre chargé du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique à l'adresse de messagerie depot.accord@travail.gouv.fr, et d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du…

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 03/03/2026

5

Textes Salaires

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération nationale des boissons étant chargée d'accomplir les formalités à cette fin prévues par les articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 03/03/2026

1er

Textes Salaires

Conformément aux articles L. 2241-8 et L. 2241-10 du code du travail, les parties se sont réunies pour négocier les salaires minima conventionnels de la branche professionnelle. Le présent avenant révise partiellement les termes de l'article 2 de l'accord n° 2021/2 du 14 décembre 2021, il annule et remplace la grille des minima conventionnels figurant à l' « Annexe “ Nouvelle grille des salaires minima…

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026

2

Textes Salaires

L'annexe 1 de la convention collective des distributeurs conseil hors domicile, issue de l'accord du 24 avril 2007 révisé par le présent accord, est remplacée par les dispositions suivantes : « Annexe 1 Classification et salaires minima conventionnels Titre 1er Classifications Titre 1.1 Principes généraux La méthodologie de classification conventionnelle des emplois repose sur un double système de classement : par…

en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026

Préambule

Préambule

Il est rappelé au préalable que depuis le 1er janvier 2019, l'obligation de conclure un accord ou un plan d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains risques professionnels s'impose aux employeurs d'au moins cinquante salariés ainsi qu'aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins cinquante salariés alternativement lorsque ces derniers, dans les conditions rappelées à l'article…

en vigueur · depuis 31/12/2025 · maj 31/12/2025

Annexe

Annexe

Annexe Mode d'emploi de prévention des risques professionnels comprenant le descriptif des activités exposées aux risques professionnels et leurs mesures de prévention Annexe : mode d'emploi de prévention des risques professionnels – Branche des distributeurs grossistes en boissons – Diagnostic et axes de prévention (Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels…

en vigueur · depuis 31/12/2025 · maj 31/12/2025

1.1 - Positionnement de l'accord de la branche

Textes Attachés

Les partenaires sociaux de la branche, signataires du présent accord, estiment que la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels relève du ressort de la branche. Le présent accord de branche s'impose aux entreprises relevant du champ d'application de la branche et remplace intégralement l'accord n° 2022/05 en vigueur. Aucune stipulation spécifique n'est édictée concernant les…

en vigueur · depuis 31/12/2025 · maj 31/12/2025

1.2 - Entreprises concernées

Textes Attachés

Cet accord est applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536), quelle que soit leur taille et quelle que soit la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail. En effet, la branche souhaite non seulement continuer à diffuser…

en vigueur · depuis 31/12/2025 · maj 31/12/2025

10 - Demande d'extension

Textes Attachés

Les parties signataires conviennent que le présent accord sera présenté à l'extension ministérielle afin d'être rendu obligatoire pour tous les salariés et employeurs compris dans son champ d'application. La fédération nationale des boissons sera chargée d'accomplir les formalités prévues à cette fin par l'article L. 2261-15 et suivants du code du travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15,…

en vigueur · depuis 31/12/2025 · maj 31/12/2025

1er - Champ d'application et positionnement de l'accord

Textes Attachés

en vigueur · depuis 31/12/2025 · maj 31/12/2025

2 - Contexte et bilan des actions relatives à la prévention des risques professionnels dans la branche

Textes Attachés

en vigueur · depuis 31/12/2025 · maj 31/12/2025

2.1 - Contexte et évolution législative en matière de santé & sécurité au travail en faveur de la prévention des risques professionnels

Textes Attachés

Les parties signataires entendent remplacer l'accord n° 2022/05 en vigueur par le présent accord n° 2025/02 du 25 novembre 2025 afin de poursuivre la dynamique de mise en œuvre des évolutions législatives survenues depuis la loi du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail qui a notamment porté création du passeport prévention ou encore renforcé le suivi médical des salariés ; ainsi que pour…

en vigueur · depuis 31/12/2025 · maj 31/12/2025

2.2 - Bilan des actions relatives à la prévention des risques professionnels dans la branche

Textes Attachés

Le dernier rapport de branche démontre que 48 % des salariés de la profession occupent un poste dans la filière logistique (livreur, préparateur de commandes…). Il s'agit de la filière la plus sensible à l'exposition aux risques professionnels et aux accidents du travail. En effet, les livraisons auprès des établissements de la consommation hors domicile (cafés – hôtels – restaurants, associations, cantines…

en vigueur · depuis 31/12/2025 · maj 31/12/2025

3 - Diagnostic et identification des situations de risques professionnels dans la branche

Textes Attachés

Afin de faciliter et rendre plus cohérente et plus sûre la démarche d'évaluation obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, dans le cadre des dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (C2P), l'accord rappelle la méthodologie à adopter pour déterminer les modalités…

en vigueur · depuis 31/12/2025 · maj 31/12/2025

4 - Mise en œuvre d'une politique de prévention

Textes Attachés

Les signataires du présent accord rappellent que la prévention des risques professionnels correspond à l'ensemble des dispositions collectives ou individuelles prises pour empêcher l'apparition, l'aggravation, ou les conséquences à long terme d'un risque lié au travail effectué ou à son environnement. Afin d'encourager une dynamique de prévention dans les entreprises de la branche qui soit efficace et régulière,…

en vigueur · depuis 31/12/2025 · maj 31/12/2025

5 - Pilotage et suivi de l'accord

Textes Attachés

Pour mener à bien ces mesures incitatives et d'accompagnement des entreprises et salariés de la branche, ainsi que le suivi des indicateurs qu'elle s'est fixés, la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC) de la branche aura pour mission de réaliser le pilotage et le suivi de cet accord, notamment au moyen de sondages, enquêtes et de données statistiques publiques…

en vigueur · depuis 31/12/2025 · maj 31/12/2025