Commerces de détail non alimentaires – page 2

Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 février 2009), que Mme X... a été engagée le 1er février 1975 en qualité d'employée de bureau par la société Solorcca ; que licenciée le 14 octobre 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de jours d'ancienneté et de primes de fin d'année en application de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition de la convention collective des commerces de gros qui définit les différentes activités entrant dans son champ d'application ne réserve l'application de la convention aux entreprises qui vendent des produits à des revendeurs ; qu'ainsi,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en mai 2004 par la société Maisons du monde en qualité de Directrice du magasin d'Angoulême, statut cadre, niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable comprenant, aux termes d'un avenant du 20 avril 2005, une commission mensuelle sur le chiffre d'affaires hors taxes du rayon meubles, une prime de progression du chiffre d'affaires hors meubles et une prime d'objectif annuel sur le chiffre d'affaires total du magasin ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 mars 2007), que les époux X... ont signé différents contrats de gérants-mandataires avec la société Mod papiers peints, puis la société HPP, devenue Chantemur ; qu'en dernier lieu, ils ont signé le 12 février 1998 une convention de mandataires-gérants avec la société Chantemur ouest, pour un magasin situé à Mérignac ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 novembre 2004, la société a prononcé la révocation du mandat pour cause réelle et sérieuse ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X...

; qu'il a été licencié le 19 février 1999 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen ; Vu les articles L. 135-4 et suivants, devenus les articles L. 2262-9 et L. 2262-10 et suivants du code du travail, ensemble la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, étendue par arrêté du 9 janvier 1989 ; Attendu que, pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L.141-10 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 avril 2000 en qualité d'employée de vente par la Société distribution luminaires, employeur régi par la convention collective nationale de travail des commerces de détail non alimentaires ; qu'aux termes d'un avenant du 1er juin 2000, il a été prévu au profit de la salariée un "intéressement" global calculé chaque mois, distribué aux membres du personnel de vente au prorata du temps de travail effectué dans le mois par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 4 octobre 1991 par la société Point Bleu comme responsable d'un magasin de vente de bijoux fantaisie, sa rémunération étant fixée au niveau III de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et congés payés afférents fondée sur la revendication de la qualification de niveau VI de la convention collective ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les