Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, in

[...] M. [G] [M] [N] [Q] a été embauché à compter du 19 octobre 2020 par la Sas [1], employant moins de 10 salariés, en qualité de réparateur téléphonie, catégorie employé, niveau 2, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures de travail hebdomadaires réparties comme suit : du lundi au jeudi de 10h30 à 15h30 et… [...]

[...] Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération brute mensuelle de Mme [M] était de 700 euros en qualité d'employée polyvalente de magasin, niveau 2 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires applicable à son engagement. [...]

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. [...]

[...] Les parties ont régularisé le 6 mai 2015 un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'expert négociant suivant les mêmes conditions de travail relativement à la rémunération et la durée mensuelle de travail, étant précisé que la convention collective des commerces de détail non alimentaires était applicable à la relation… [...]

[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1409 FS-B Pourvois n° Z 20-20.572 B 21-10.251 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° T 21-14.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° U 21-14.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° V 21-14.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]

[...] Madame [O] [M] a été embauchée par la société VPH qui commercialise des cigarettes électroniques et les produits qui y sont associés sous le nom commercial de VAPOR HOME, d'abord par contrat de travail à durée déterminée du 8 janvier au 7 avril 2018, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter de cette date. Elle occupait… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire pendant la procédure de contrôle : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige: ' Tout contrôle effectué en… [...]

[...] La société emploie habituellement au moins onze salariés et applique la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988. [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la classification de Mme W... au visa à la fois de l'article L. 1132-1 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal », Mme W... revendique le paiement d'un rappel de salaire correspondant au niveau IV échelon 3, statut agent de maîtrise ; qu'aucun élément susceptible de caractériser une… [...]

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « concernant le versement d'une prime d'ancienneté : qu'à l'examen des bulletins de salaires produits par la partie demanderesse sur la période de décembre 2009 / février 2014, il apparaît que la prime d'ancienneté conventionnelle n'a pas été ajoutée au salaire réel de… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige reproche à Mme Y... un comportement volontaire tendant à : - s'opposer à l'organisation du travail en refusant la mise en place du travail du dimanche, - à négliger la maîtrise des coûts malgré les mises en garde, - à manquer aux règles de sécurité malgré les… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10338 F Pourvoi n° Z 14-25.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 2 juillet 2008, n° 06-45.417), que la société Rogaray Val de Loire a conclu le 7 août 1995 un contrat d'engagement confiant à M. X... le mandat de gérer un magasin de vente situé à Cholet ; qu'il a été licencié avec préavis le 19 février 1999 ; que contestant son… [...]

[...] ALORS TROISIEMEMENT (SUBSIDIAIREMENT) QUE l'article 3. 3. 3 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires relatif à l'indemnité de licenciement prévoit un taux de 1/10ème de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise pour tout salarié ayant plus de 2 ans et moins de 5 ans d'ancienneté ; qu'en… [...]

[...] Par ailleurs elle explique que la convention collective nationale « commerces de détail non alimentaires » qui a été signée le 14 juin 1988 et étendue par arrêté d'extension à tout le territoire national le 9 juin 1989 (paru au J. O. du 25 janvier 1989), s'applique bien aux DOM, puisque si l'article 16-1 de la loi o 94-638 du 25 juillet… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 2005 en qualité de directeur de magasin, cadre niveau VI, par la société 4 Murs dont l'activité est régie par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une part variable composée d'une… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; la convention collective des commerces de gros s'applique aux entreprises qui ont pour activité principale la… [...]