Convention collective
Commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, in
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Voir la sourceArticles de la convention
1 304 articlesPréambule
Préambule
Les organisations représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ont entamé en 2021 une révision générale de la convention collective nationale, en supprimant certains articles devenus obsolètes, en modifiant et en ajoutant certains autres articles. À l'issue de ces travaux, les partenaires sociaux ont convenu de conclure…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
Annexe
Annexe
Annexe Nouvelle rédaction de l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective nationale Article 1er Champ d'application La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises du commerce situés sur l'ensemble du territoire national dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire, quel que soit le…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
1er - Objet de l'avenant
Textes Attachés
Le présent avenant a pour objet d'anticiper la révision de la nomenclature d'activités française de l'Insee (passage de la NAF Rev.2.1 à la NAF 2025). Celle-ci entraînera à partir du 1er janvier 2027 le changement des codes APE (activité principale exercée) affectés aux entreprises et aux établissements. Le travail des partenaires sociaux s'est appuyé sur les informations diffusées sur le site de l'Insee (…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
1er - Champ d'application
Chapitre Ier Clauses générales
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres) des entreprises du commerce situés sur l'ensemble du territoire national dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire, quel que soit le mode de distribution (y compris le e-commerce…), et avec ou sans activité complémentaire (réparation, maintenance, fabrication,…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
2 - Modifications apportées à l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective
Textes Attachés
L'article 1er, intitulé « Champ d'application », du chapitre Ier de la convention collective nationale est ainsi modifié : 1. À l'alinéa 15 (qui commence par les mots : « Les entreprises visées »), le mot : « rapport » est remplacé par le mot : « référence ». 2. Le tableau composant l'alinéa 16 (depuis le code « 47. 19B » jusqu'aux mots « sur éventaires et marchés ») est remplacé par le tableau suivant : Code APE…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
3 - Dispositions particulières pour les TPE
Textes Attachés
Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord ont un effectif inférieur à 50 salariés. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L.…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
4 - Durée
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera le 1er janvier 2027, sous réserve de son extension par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
5 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
6 - Mesures de publicité et de dépôt
Textes Attachés
À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail. Le texte du présent avenant sera ensuite déposé en autant d'exemplaires que nécessaire dont une version sur support électronique auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Paris,…
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
7 - Extension
Textes Attachés
L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2027 · maj 01/01/2027
KALIARTI000054303840
Textes Salaires
Dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non-alimentaires IDCC n° 1517, les parties signataires conviennent de fixer la grille des salaires minima mensuels pour 151 h 67 à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, comme suit : Classification en vigueur (chapitre XII) Salaire minima mensuel pour…
en vigueur · depuis 01/06/2026 · maj 01/06/2026
Préambule
Préambule
Les organisations représentatives dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) ont consacré plusieurs réunions à négocier sur le crédit d'heures spécifique pour préparer les réunions paritaires et sur le temps de trajet pour se rendre en réunion et en revenir. À l'issue de ces travaux, les partenaires sociaux ont convenu de conclure un…
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
Annexe
Annexe
Annexe Version « consolidée » du texte de l'article 6 du chapitre Ier, intitulé « Garanties accordées aux salariés participant à la négociation » 6.1. Participation aux réunions Lorsqu'un salarié d'une entreprise comprise dans le champ d'application de la convention collective nationale est appelé à siéger dans les différentes commissions paritaires ou mixtes prévues par la présente convention, ses avenants ou…
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
1er
Textes Attachés
L'article 6.2, intitulé « Préparation des réunions », du chapitre Ier de la convention collective nationale est ainsi modifié : Les alinéas 2 à 4, depuis les mots : « Les salariés participant… » jusqu'aux mots : « réunion d'une journée », sont supprimés et remplacés par les trois alinéas suivants : « Les salariés participant aux négociations dans le cadre des commissions mixtes ou paritaires bénéficient d'un crédit…
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
2
Textes Attachés
L'article 6.4, intitulé « Prise en charge », du chapitre Ier de la convention collective nationale est ainsi modifié : I. À l'intitulé du point « a) Indemnisation des membres de la CPPNI », les mots : « de la CPPNI » sont supprimés et remplacés par les mots : « des commissions mixtes ou paritaires ». II. À l'alinéa 1er du point a), les mots : « Le temps de participation et les heures de préparation aux réunions…
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
3
Textes Attachés
Les articles 6.5 à 6.6 du chapitre Ier de la convention collective nationale sont ainsi modifiés : I. À la suite de l'article 6.4, il est inséré un article 6.5, intitulé « Temps de trajet pour les réunions des commissions mixtes ou paritaires », dont la rédaction est la suivante : « La réunion d'une commission mixte ou paritaire est assimilable à une réunion à l'initiative de l'employeur. À ce titre, le temps de…
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
4 - Dispositions particulières pour les TPE
Textes Attachés
Les parties signataires du présent avenant considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit avenant aux entreprises en fonction de leur taille. Étant précisé que la majorité des entreprises concernées par le présent accord a un effectif inférieur à 50 salariés. Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2261-23-1…
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
5 - Durée et entrée en vigueur
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
6 - Révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
6 - Garanties accordées aux salariés participant à la négociation
Chapitre Ier Clauses générales
6.1. Participation aux réunions Lorsqu'un salarié d'une entreprise comprise dans le champ d'application de la convention collective nationale est appelé à siéger dans les différentes commissions paritaires ou mixtes prévues par la présente convention, ses avenants ou accords, le temps passé sera rémunéré par l'employeur comme temps de travail effectif dans le cadre de l'horaire normal de l'entreprise. Les salariés…
en vigueur · depuis 05/04/2026 · maj 05/04/2026
Décisions citant cette convention
[...] M. [G] [M] [N] [Q] a été embauché à compter du 19 octobre 2020 par la Sas [1], employant moins de 10 salariés, en qualité de réparateur téléphonie, catégorie employé, niveau 2, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (24 heures de travail hebdomadaires réparties comme suit : du lundi au jeudi de 10h30 à 15h30 et… [...]
[...] Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération brute mensuelle de Mme [M] était de 700 euros en qualité d'employée polyvalente de magasin, niveau 2 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires applicable à son engagement. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé. [...]
[...] Les parties ont régularisé le 6 mai 2015 un contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'expert négociant suivant les mêmes conditions de travail relativement à la rémunération et la durée mensuelle de travail, étant précisé que la convention collective des commerces de détail non alimentaires était applicable à la relation… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 1409 FS-B Pourvois n° Z 20-20.572 B 21-10.251 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° T 21-14.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° U 21-14.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1208 F-D Pourvoi n° V 21-14.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE… [...]
[...] Madame [O] [M] a été embauchée par la société VPH qui commercialise des cigarettes électroniques et les produits qui y sont associés sous le nom commercial de VAPOR HOME, d'abord par contrat de travail à durée déterminée du 8 janvier au 7 avril 2018, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter de cette date. Elle occupait… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire pendant la procédure de contrôle : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret nº2013-1107 du 3 décembre 2013 applicable au litige: ' Tout contrôle effectué en… [...]
[...] La société emploie habituellement au moins onze salariés et applique la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988. [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la classification de Mme W... au visa à la fois de l'article L. 1132-1 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal », Mme W... revendique le paiement d'un rappel de salaire correspondant au niveau IV échelon 3, statut agent de maîtrise ; qu'aucun élément susceptible de caractériser une… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « concernant le versement d'une prime d'ancienneté : qu'à l'examen des bulletins de salaires produits par la partie demanderesse sur la période de décembre 2009 / février 2014, il apparaît que la prime d'ancienneté conventionnelle n'a pas été ajoutée au salaire réel de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige reproche à Mme Y... un comportement volontaire tendant à : - s'opposer à l'organisation du travail en refusant la mise en place du travail du dimanche, - à négliger la maîtrise des coûts malgré les mises en garde, - à manquer aux règles de sécurité malgré les… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10338 F Pourvoi n° Z 14-25.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 2 juillet 2008, n° 06-45.417), que la société Rogaray Val de Loire a conclu le 7 août 1995 un contrat d'engagement confiant à M. X... le mandat de gérer un magasin de vente situé à Cholet ; qu'il a été licencié avec préavis le 19 février 1999 ; que contestant son… [...]
[...] ALORS TROISIEMEMENT (SUBSIDIAIREMENT) QUE l'article 3. 3. 3 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires relatif à l'indemnité de licenciement prévoit un taux de 1/10ème de mois par année d'ancienneté dans l'entreprise pour tout salarié ayant plus de 2 ans et moins de 5 ans d'ancienneté ; qu'en… [...]
[...] Par ailleurs elle explique que la convention collective nationale « commerces de détail non alimentaires » qui a été signée le 14 juin 1988 et étendue par arrêté d'extension à tout le territoire national le 9 juin 1989 (paru au J. O. du 25 janvier 1989), s'applique bien aux DOM, puisque si l'article 16-1 de la loi o 94-638 du 25 juillet… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 2005 en qualité de directeur de magasin, cadre niveau VI, par la société 4 Murs dont l'activité est régie par la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une part variable composée d'une… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; la convention collective des commerces de gros s'applique aux entreprises qui ont pour activité principale la… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.