Convention collective
L'optique-lunetterie de détail
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
747 articlesPréambule
Préambule
Cet avenant annule et remplace l'accord du 8 décembre 2004 et ses différents avenants (du 8 décembre 2005, 16 février 2006, 6 mars 2008, du 4 décembre 2008, 23 avril 2009, 11 mars 2010, 20 mai 2021, 24 novembre 2022 et du 17 avril 2025). Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans la présente convention se sont toujours attachées à développer la négociation collective au sein de la…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le champ d'application de cet accord est celui défini à l'article 1er de la convention collective de l'optique-lunetterie de détail.
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
2 - Mise en place d'un fonds de financement du paritarisme
Textes Attachés
Les organisations représentatives de la branche s'entendent pour donner les moyens financiers aux différentes commissions paritaires de la branche (notamment CPPNI et CPNEFP) d'assumer leurs missions. Dans ces conditions, il est prévu que le financement du fonctionnement de ces diverses commissions sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des employeurs entrant dans le…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
3 - Recouvrement de la contribution
Textes Attachés
Cette contribution est collectée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par une convention passée avec l'association pour le développement du paritarisme dans l'optique lunetterie de détail (ADPOLD) conformément à l'article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le produit de la collecte est…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
4 - Création d'une association paritaire
Textes Attachés
L'association paritaire (loi 1901), association pour le développement du paritarisme dans l'optique-lunetterie de détail (ADPOLD), est chargée de recueillir et gérer la contribution au financement du paritarisme. Sont membres de cette association l'ensemble des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans la branche et y ayant adhéré. Le siège social est fixé à la Maison de l'optique,…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
5 - Affectation du montant de la contribution recueillie
Textes Attachés
5.1. Répartition des fonds Déduction faite des frais de collecte, les sommes recueillies sont réparties en deux volets : – volet 1 : part de la collecte attribuée à l'association paritaire de la branche, l'ADPOLD, pour permettre son fonctionnement et la réalisation de son objet tourné vers le développement de la négociation collective au sein de la branche et l'adaptation à l'évolution constante de la profession ;…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
6 - Durée de l'avenant, extension, dénonciation et révision
Textes Attachés
Cet accord sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la signature. Les parties signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail. Dans la…
en vigueur · depuis 01/03/2026 · maj 01/03/2026
Préambule
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche de l'optique-lunetterie de détail ont souhaité confier la gestion de la collecte de la contribution au financement du paritarisme à l'Urssaf.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail.
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2
Textes Attachés
Le second alinéa de l'article 2.1 de l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme est supprimé. Le premier alinéa de l'article 2.2 de l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La contribution à la charge des employeurs est calculée à hauteur de 0,08 % de la masse salariale…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
2 - Mise en place d'un fonds de financement du paritarisme
Mise en place d'un fonds de financement du paritarisme
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour donner les moyens financiers à la commission paritaire ou mixte prévue par l'article 4 de la convention collective, à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle créée par accord du 1 er décembre 1998, d'assumer le suivi de l'ensemble de ces accords, ainsi qu'à toute nouvelle commission paritaire permanente qui…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3
Textes Attachés
Les quatre premiers alinéas de l'article 3 de l'accord du 8 décembre 2004 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette contribution est collectée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par une convention passée avec l'association pour le développement du paritarisme dans…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
3 - Recouvrement de la contribution
Recouvrement de la contribution
Cette contribution est collectée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par une convention passée avec l'association pour le développement du paritarisme dans l'optique lunetterie de détail (ADPOLD) conformément à l'article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le produit de la collecte est…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
4 - Durée de l'avenant, extension, dénonciation et révision
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail en vigueur. Dans la mesure où il s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche optique-lunetterie, il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Les parties…
en vigueur · depuis 01/01/2026 · maj 01/01/2026
Préambule
Préambule
Compte tenu des modifications de la nomenclature d'activités française (NAF), les partenaires sociaux de la branche de l'optique-lunetterie de détail ont souhaité mettre à jour l'article 1er de la convention collective relative à son champ d'application.
en vigueur · depuis 26/09/2025 · maj 26/09/2025
1er - Champ d'application
Textes Attachés
L'article 1er de la convention collective de l'optique lunetterie de détail intitulé « Champ d'application » est remplacé par un article ainsi rédigé : « La présente convention et ses annexes règlent le rapport entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le montage et la délivrance de produits, de services et/ou de prestations de santé d'optique médicale et d'optique lunetterie de…
en vigueur · depuis 26/09/2025 · maj 26/09/2025
1er - Champ d'application
Dispositions générales
La présente convention et ses annexes règlent le rapport entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est le montage et la délivrance de produits, de services et/ou de prestations de santé d'optique médicale et d'optique lunetterie de détail régis notamment sous le code NAF 47.74G (anciennement 47.78A) et/ou dont l'activité vise à proposer des produits et/ou prestations de santé liés…
en vigueur · depuis 26/09/2025 · maj 26/09/2025
2 - Durée de l'avenant, extension, dénonciation et révision
Textes Attachés
Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent l'article 1er de la convention collective de l'optique lunetterie de détail. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant. Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail en vigueur. Dans la…
en vigueur · depuis 26/09/2025 · maj 26/09/2025
1er
Textes Attachés
Les partenaires sociaux ont convenu d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche de l'optique-lunetterie de détail par un accord du 1er décembre 1998 modifié par des avenants successifs du 17 novembre 2005, du 8 février 2007, du 4 avril 2008, du 12 mars 2010, du 16 juin 2020 et du 14 mars 2024. Afin de faciliter la lecture du dispositif conventionnel…
en vigueur · depuis 17/07/2025 · maj 17/07/2025
2 - Composition
Textes Attachés
La commission est composée : – d'un collège salariés comprenant un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au plan national ; – d'un collège employeurs comprenant un nombre de représentants égal à celui du collège salariés. Bureau Tous les 2 ans, un président et un vice-président, appartenant chacun à un collège, sont élus par leur…
en vigueur · depuis 17/07/2025 · maj 17/07/2025
Décisions citant cette convention
Aucune décision citant cette convention n'est encore matérialisée.
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.