Entreprises de prévention et de sécurité – page 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Ludovic X..., qui a été employé par la société Nord sécurité services comme agent de surveillance jusqu'au 31 décembre 1999, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel de primes de panier ; Attendu que le demandeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 29 janvier 2001) de n'avoir que très partiellement fait droit à sa demande, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de panier diffère suivant que le travail est effectué dans les locaux ou hors de l'entreprise ; que les juges ont ainsi violé les articles 1134 et suivants du Code civil, l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de…

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Fichet 24/24, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision sur salaires par application des minima conventionnels pour un opérateur niveau 2, échelon 2, prévus par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité, applicable dans l'entreprise ; Attendu que, pour faire droit à la demande et allouer une provision de 3 145,23 francs, la formation de référé énonce que les parties sont contraires quant à la convention collective applicable et que, de ce fait, la demande est sérieusement contestée ; que cependant, nonobstant ce qui précède, la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-42.851 au n° J 00-42.857 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et six autres salariés de la société Protectas aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France transports de fonds ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de prime de panier en application de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que suivant une convention de retour à l'emploi M.

Jean-Pierre E..., demeurant ..., 8 / Melle Sandrine C..., demeurant ..., 9 / M. Louis-Félix D..., demeurant ..., 10 / M. B... Boucha, demeurant ..., 11 / M. Yacine Z..., demeurant ..., 12 / M. Abdelmadjid Y..., demeurant ..., 13 / le syndicat Union Locale CGT du 1er Arrondissement de Paris, dont le siège est ..., 14 / le syndicat SRPP-CFDT des Salariés de la Prévention et de la Propreté, dont le siège est ..., 15 / M. Hamid F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre), au profit de la société Goron, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section activités diverses), au profit de la société Protectas SDC venant aux droits de la société anonyme SGI Surveillance, Agence régionale 35, groupe Protector, dont le siège est Forum de la Rocade Bâtiment Alphasis, 35510 Cesson Sévigné, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n A 98-45.725, B 98-45.726, C 98-45.727, D 98-45.728, E 98-45.729, F 98-45.730 et R 98-45.739 formés par la société Nord sécurité service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de sept jugements rendus le 14 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Régis A..., demeurant ..., 2 / de M. Ivan B..., demeurant ..., 3 / de M. Lionel Y..., demeurant ..., appartement 303, 59180 Cappelle-la-Grande, 4 / de M. David Z..., demeurant ..., 5 / de M. Stéphane C..., demeurant ..., 6 / de M. José X..., demeurant ..., 7 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord sécurité service, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société européenne de protection, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 juin 1991 en qualité d'agent de sécurité par la Société européenne de protection, a été licenciée le 3 décembre 1992 pour faute grave en raison de son refus d'accepter un changement de lieu de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que "le…

Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que M.

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Bachir X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Eure, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M.

en cassation de deux arrêts rendus le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) , au profit : 1 / de M. Y... Sultana, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de l'Eure, dont le siège est ..., 3 / de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.