Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-42.851

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/09/2002

Numéro d'affaire

00-42.851

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-42.851 au n° J 00-42.857 ; Sur le premier moyen…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-42.851 au n° J 00-42.857 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et six autres salariés de la société Protectas aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France transports de fonds ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de prime de panier en application de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 9 mars 2000) d'avoir fait droit aux demandes, alors, selon le moyen, que l'article 6, annexe IV, de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité accorde aux agents d'exploitation travaillant dans certaines conditions une indemnité de panier qui est égale à "50 % du tarif maxim…