Gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74

[...] La convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 est applicable. [...]

[...] La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles est applicable à la relation entre l'employeur et la salariée. [...]

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10319 F Pourvoi n° W 21-10.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10320 F Pourvoi n° X 21-10.431 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 64 F-D Pourvoi n° N 20-14.696 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]

[...] Aux motifs que « l'article 1er de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles applicable à la présente espèce prévoit que : "la présente convention collective, conclue en application de la deuxième partie livre II du code du travail, a pour objet de définir sur l'ensemble du territoire… [...]

[...] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leur demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire journalière instituée par la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles. [...]

[...] 2°) Alors que, l'employeur ne peut déroger aux dispositions de la convention collective que dans un sens plus favorable au salarié ; qu'en retenant, pour débouter M. U... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, que le Syndicat pouvait légalement organiser le temps de travail du salarié sur 4 semaines, sans rechercher, comme… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. U... a été engagé, le 22 septembre 2008, en qualité de gardien d'immeuble, catégorie B, en service complet, par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Perles d'ébène ; que le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE " La lettre de licenciement du 12 décembre 2012 indique : « Nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique. En ce qui concerne les motifs de licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable à savoir : Selon contrat de travail à durée… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'en l'espèce, M. C... qui conteste à titre principal toute relation de travail et qui, à titre subsidiaire, ne rapporte pas la preuve de la durée exacte… [...]

[...] 1°) ALORS QUE selon l'article 11 de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, « le contrat de travail doit obligatoirement préciser les fonctions du salarié, le libellé de l'emploi, ses conditions de travail (le détail et le décompte des tâches, pour les salariés… [...]

[...] 1°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié est engagé sous le régime dérogatoire de la catégorie B, toute référence à un horaire est exclue, que son taux d'emploi, correspondant au nombre d'unités de valeur (UV) attribué divisé par 10 000, dont dépend sa rémunération, est déterminé par application du barème des tâches constituant l'annexe I de la… [...]

[...] 2°/ que, subsidiairement, l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, dans sa version applicable au litige, stipule que les salariés relevant de cette convention se rattachent soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu'ils travaillent dans un cadre horaire mensuel devant… [...]

[...] Vu les articles L. 1226-14 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 20 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009 ; [...]

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° N 14-10.808 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de… [...]

[...] Aux motifs que la « convention d'occupation précaire » constitue un contrat de travail, puisqu'y sont énoncées : - les obligations de Mme X... d'ouvrir et fermer les portes du refuge, assurer l'accueil de nuit éventuel des chiens, aviser les forces de l'ordre et la présidente de l'association en cas d'incident ou d'anomalie, assurer une… [...]

[...] 1. ALORS QUE la salariée faisait valoir que la prime d'ancienneté avait pour origine l'application volontaire, décidée par avenant du 17 juin 1982 conclu avec la SEMVA, de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du décembre 1979, qui prévoyait ladite prime en son article 24 (conclusions, p. 1)… [...]

[...] ALORS, d'une part, QUE lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent de plein droit au contrat de travail sauf stipulations plus favorables ; que le contrat prévoyait en l'espèce que Madame X... était engagée en qualité de « gardienne concierge à service permanent », lequel statut… [...]