Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.349
Cour de cassation; qu'il suit de ces constatations que la demande de prise en charge des dépenses d'électricité inhérentes au logement de M. U... doit être rejetée et que le jugement critiqué doit être infirmé de ce chef » ; ALORS, D'UNE PART, QUE conformément aux stipulations de l'article 20 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC1043) s'il n'y a pas de distinction entre le logement de fonction attribué à une gardien d'immeuble et la loge, l'électricité est à la charge de l'employeur et constitue de ce fait un avantage en nature, conformément à l'article 23 de ladite convention ; que constitue une loge le local spécifique, en principe distinct du logement de fonction, dans lequel ou à partir duquel le gardien effectue les tâches qui lui sont confiées ; qu'en retenant…