Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles (ID
IDCC 1043
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-19.349
Cour de cassation
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE conformément aux stipulations de l'article 20 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC1043) s'il n'y a pas de distinction entre le logement de fonction attribué à une gardien d'immeuble et la loge, l'électricité est à la charge de l'employeur et constitue de ce fa… [...]