Article R. 900-3 : texte et décisions associées

par M. [E] ; qu'il n'est pas contesté non plus que cette mission, correspondant à un bilan de compétence, vendue pour un montant de 5.600 € HT été facturée le 11 décembre 2007 au CER Gironde, n'a pas été payée par ce dernier mais financée en totalité par le fond de formation Agefos PME ; comme le prévoyait ce contrat au visa de l'article R.900-3 du code du travail applicable (pièce 3 de l'employeur). Fonds de formation professionnelle qui était alors financé par l'Etat et les collectivités territoriales ; qu'or, après avoir suivi deux séances de cette formation dispensée par la consultante M. [N] [Q] le 11 décembre 2007 et le 7 janvier 2008 Mme [P] a refusé de poursuivre sa formation ; ce qu'ont reconnu M. [C] (pièce 35 du salarié) et M.