Code du travail
Article R. 8222-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 8222-1
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 8222-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 20 mai 2026, 22/15929
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.857
Cour de cassationl'existence d'une éventuelle inscription en application de l'article R 8222-1 du Code du Travail, que Monsieur X... a été contacté par le biais d'une annonce insérée dans le journal « La Vie du Rail », rubrique « EMPLOI » pour des activités de convoyage de véhicules, qu'il recevait ses ordres de mission sous forme de fiches lui indiquant le lieu de prise en charge du véhicule, le lieu de livraison, qu'outre le remboursement de ses frais de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.857
l'existence d'une éventuelle inscription en application de l'article R 8222-1 du Code du Travail, que Monsieur X... a été contacté par le biais d'une annonce insérée dans le journal « La Vie du Rail », rubrique « EMPLOI » pour des activités de convoyage de véhicules, qu'il recevait ses ordres de mission sous forme de fiches lui indiquant le lieu de prise en charge du véhicule, le lieu de livraison, qu'outre le remboursement de ses frais de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 11-25.394
Cour de cassation'hommes a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 et R. 8222-1 du code du travail ; 4°/ en tout état de cause, que le conseil de prud'hommes a retenu que l'on pouvait supposer que la prestation exécutée par M. X... relevait d'un contrat d'entreprise ; qu'il a constaté que le critère d'indépendance justifiant d'un tel contrat était rempli dès lors qu'il a écarté tout lien de subordination ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'existait pas de contrat d'entreprise et que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 11-25.394
'hommes a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 et R. 8222-1 du code du travail ; 4°/ en tout état de cause, que le conseil de prud'hommes a retenu que l'on pouvait supposer que la prestation exécutée par M. X... relevait d'un contrat d'entreprise ; qu'il a constaté que le critère d'indépendance justifiant d'un tel contrat était rempli dès lors qu'il a écarté tout lien de subordination ; qu'en jugeant pourtant qu'il n'existait pas de contrat d'entreprise et que M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 8222-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.