Code du travail
Article R. 8124-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 8124-27
Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation, l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans le choix de ses modalités d'action.
Il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats qu'il a réalisés. Il peut ainsi formuler des conseils ou des observations, saisir l'autorité judiciaire ou engager des suites administratives.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 8124-27
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 8124-27
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