Code du travail
Article R. 742-1 : texte et décisions associées
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Article R. 742-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 742-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40.094
Cour de cassationconvention collective qui n'existe pas ; QUE par ailleurs que l'article R. 742-1 du même code précise : " les conventions et accords collectifs réglant les rapports entre armateurs et les personnels navigants sont discutés entre les organisations représentant les armateurs et les organisations représentant les personnels " ; qu'il résulte des termes de ce texte qu'une convention collective qui n'aurait pas été discutée entre les armateurs et les représentants des personnels ne peut être appliquée à la situation présente .
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convention collective qui n'existe pas ; QUE par ailleurs que l'article R. 742-1 du même code précise : " les conventions et accords collectifs réglant les rapports entre armateurs et les personnels navigants sont discutés entre les organisations représentant les armateurs et les organisations représentant les personnels " ; qu'il résulte des termes de ce texte qu'une convention collective qui n'aurait pas été discutée entre les armateurs et les représentants des personnels ne peut être appliquée à la situation présente .
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