Article R. 7211-1 : texte et décisions associées

ce seul chef la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse ; qu'en toute hypothèse, ces difficultés économiques n'étant pas évoquées dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, la cour ne peut les retenir ; que c'est à bon droit que l'employeur rappelle que les concierges sont soumis au statut spécial prévu aux articles L 7211-1 et R 7211-1 et suivants du code du travail, de sorte que les règles relevant du licenciement pour motif économique ne leur sont pas applicables même si le licenciement repose sur un motif qui n'est pas inhérent à leurs personnes ; qu'en effet un syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise au sens de l'article L 1233-1 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que l'assemblée générale des copropriétaires a régulièrement voté le 27 novembre 2008…