Code du travail
Article R. 7211-1 : texte et décisions associées
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Article R. 7211-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 7211-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-27.737
Cour de cassation… sont soumis au statut spécial prévu aux articles L 7211-1 et R 7211-1 et suivants du code du travail, de sorte que les règles relevant du licenciement pour motif économique ne leur sont pas applicables même si le licenciement repose sur un motif qui n'est pas inhérent à leurs personnes ; qu'en effet un syndicat de copropriétaires n'est pas une…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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